Dans une décision (1) datée du 29 mars 2022, le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs filières des matériaux de construction contre les dispositions de la nouvelle réglementation environnementale (RE 2020) qui s'appliquent depuis janvier dernier pour les logements neufs. Fin décembre 2021, l'association Filière Béton, la Fédération française des tuiles et briques (FFTB), le Syndicat national des industries de roches ornementales et de construction (SN ROC) et le Syndicat de la construction métallique de France (SCMF) demandaient au Conseil d'État l'annulation « pour excès de pouvoir » des premiers décret et arrêté publiés à l'été 2021 relatifs aux exigences et à la méthode de calcul de la RE 2020. Ces fédérations avaient aussi mis en doute la constitutionnalité des textes, les jugeant contraires à « la liberté d'entreprendre » et au « principe d'égalité » en favorisant le recours au bois pour la construction de bâtiment.
Les obligations sont conformes à la Constitution
« S'il est soutenu que les dispositions contestées établissent une différence de traitement entre la filière bois, qui présenterait de bons résultats en matière de stockage de carbone pendant la durée de vie des bâtiments, et les autres filières et matériaux, il résulte des termes des articles L. 171-1 et L. 171-2 du Code de la construction et de l'habitation que les dispositions contestées s'appliquent indifféremment à tous les constructeurs et se bornent à introduire une exigence de résultats minimaux, sans identifier aucun matériau donné. Par suite, et en tout état de cause, il ne peut être sérieusement soutenu que ces dispositions porteraient atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi », juge le Conseil d'État.
En imposant aux constructeurs l'atteinte de résultats minimaux en termes de limitation de l'impact sur le changement climatique, évaluée sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment et en prenant en compte le stockage du carbone durant la vie du bâtiment, « le législateur a entendu favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans un but de protection de l'environnement », poursuit-il. « Cette obligation n'impose toutefois pas aux acteurs de la construction un choix particulier de matériau, et ne fixe aucune prescription quantitative imposant directement une proportion de matériaux identifiés dans le bâti. L'atteinte ainsi portée à la liberté d'entreprendre des acteurs de la construction par le législateur n'est donc pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement », estime la Haute Juridiction administrative.
Soulignant que cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) « ne présente pas un caractère sérieux », le Conseil d'État a décidé de ne pas transmettre la demande au Conseil constitutionnel, qui est chargé de trancher sur ces questions.
