Le 31 juillet, le ministère de la Transition écologique a publié au Journal officiel un premier décret qui définit les exigences de la réglementation environnementale (RE 2020) des constructions neuves. Elles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine. Le 15 août, le ministère a publié son arrêté d'application. Celui-ci fixe la méthode de calcul permettant de qualifier la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs qui seront assujettis.
Pour rappel, la RE 2020 remplacera l'actuelle Réglementation thermique (RT 2012). Cette nouvelle réglementation devait initialement entrer en vigueur cet été, puis le ministère avait annoncé en février dernier son report de six mois. Les projets de décret et d'arrêtés avaient été soumis à la consultation du public en mars 2021.
Un décret qui vise d'abord les logements neufs
À compter du 1er janvier 2022, la RE 2020 s'appliquera donc pour les constructions de logements, indique le décret. Puis à compter du 1er juillet 2022 pour les constructions de bâtiments de bureaux, d'enseignement primaire et secondaire. Et à partir du 1er janvier 2023 pour les extensions de ces bâtiments ainsi que pour les constructions de bâtiments provisoires. De même, les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2 seront soumis à la RE 2020 à partir du 1er janvier 2023, précise le texte.
Ce décret établit les exigences de résultats à atteindre pour respecter la RE 2020. Cela concerne : l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre (définie par l'indicateur Bbio) ; la limitation de la consommation d'énergie primaire (indicateur Cep) ainsi que la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations (indicateur Ic énergie). S'ajoutent la limitation de l'impact des composants du bâtiment, du chantier jusqu'à leur fin de vie, sur le changement climatique (indicateur Ic construction), et la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale. Le nombre de degrés-heures d'inconfort estival est défini par l'indicateur DH. Le décret prévoit aussi, mais à titre informatif, le calcul de l'impact sur le changement climatique du bâtiment, évalué sur l'ensemble de son cycle de vie, ainsi que le calcul de la quantité de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans le bâtiment.
Le décret détaille les valeurs des indicateurs et leurs coefficients de modulations associés qui concernent seulement la maison individuelle ou accolée, et le logement collectif. S'agissant des exigences précisées pour les bâtiments tertiaires de bureaux, d'éducation primaire et secondaire, un autre décret est en cours d'élaboration par le ministère. Sa publication est prévue d'ici début 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2022.
Un arrêté technique
L'arrêté, paru le 15 août, complète le premier décret. Il fixe les exigences de moyens (ou par éléments) que devront respecter les constructions de bâtiments d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Cet arrêté définit des seuils, selon les catégories de bâtiments, qui concernent notamment l'étanchéité à l'air, les ponts thermiques, l'accès à l'éclairage naturel, les installations de chauffage ou de refroidissement, ou encore les technologies de contrôle et pilotage des consommations énergétiques. Ce texte précise en outre les obligations de vérification de la performance après travaux, notamment pour la vérification des systèmes de ventilation dans les bâtiments à usage d'habitation. Trois annexes techniques détaillent également les règles pour le calcul de la performance énergétique et environnementale des bâtiments assujettis.
Un nouveau label accompagnera la RE 2020
Par ailleurs, le décret confirme qu'un nouveau label « Haute performance énergétique et environnementale » accompagnera la RE 2020. Un arrêté déterminera les conditions d'attribution de ce label. Il sera signé au plus tard le 31 décembre 2022.
