Afin de faciliter l'accès des déchets et résidus de tri aux décharges, un arrêté publié le 8 juillet fixe les critères à respecter par les installations de valorisation pour qu'elles soient considérées comme performantes. Le texte fixe ces critères pour 18 catégories de déchets. Pour chacune d'elles, il impose un taux maximal de résidus issus du tri et d'impuretés dans les flux triés.
De nombreux points du texte ont été modifiés par rapport au projet mis en consultation en octobre 2020 : ajout d'une disposition « anti-dilution », doublement de la période de calcul du respect des seuils, modification du dispositif de contrôle et ajout de nouvelles catégories de déchets.
Le texte, pris en application de l'article 91 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) et de son décret d'application. Ces dispositions imposent aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de réceptionner les résidus de tri, de recyclage et de valorisation, au prix habituellement facturé pour des déchets semblables.
Éviter les fraudes et préserver les données confidentielles
Pour être considérée comme performante, une opération de valorisation doit respecter des proportions maximales de résidus à l'issu du tri et d'indésirables dans les flux triés. Première modification par rapport au projet mis en consultation : le respect de ces seuils est évalué en moyenne sur une année, alors que le projet prévoyait une moyenne calculée sur six mois.
Le texte précise en outre que « le respect des [seuils] ne peut être obtenu par mélange de déchets en monoflux et de déchets collectés conjointement ». Cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet, a été ajoutée pour éviter les fraudes. Il existe un risque de « mutualisation » des flux dans les installations recevant des déchets collectés en mélange et en monoflux, a expliqué la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (Fnade). Une telle mutualisation aurait permis de réduire artificiellement le taux de refus des déchets en mélange pour que l'opération soit considérée comme performante. D'ailleurs, lors de la consultation, les seuils applicables aux déchets en monoflux ont fait l'objet de nombreuses remarques.
Le respect des seuils applicables aux refus et aux indésirables fait l'objet d'une vérification par un organisme accrédité, ou par le tiers prévu par la réglementation s'agissant des flux faisant l'objet d'une sortie du statut de déchet et des véhicules hors d'usage (VHU). Initialement, le projet de décret prévoyait la fourniture d'une attestation établie par l'opérateur de l'installation de tri. Cette attestation aurait dû comprendre des informations relatives à la performance des installations de tri et aux volumes traités. Une telle procédure aurait conduit les opérateurs de centre de tri à fournir des informations confidentielles à leurs concurrents (les gestionnaires de décharge appartiennent à des groupes qui possèdent aussi des centres de tri), ont fait valoir la Fédération des entreprises du recyclage (Federec) et le Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (Snefid).
Précisions concernant les résidus de broyage
Arrivent ensuite les seuils fixés pour chaque flux de déchets, avec, là aussi, des modifications notables. Tout d'abord, le texte ajoute deux catégories de déchets au 14 prévues initialement : les déchets de verre en monoflux issus de pare-brise (avec un taux de refus de tri de 20 % et d'indésirables de 2 %) et les déchets non dangereux non inertes issus de la construction, de la démolition et des travaux d'aménagement (40 % de refus et 10 % d'indésirables).
Le texte remplace ensuite la catégorie des déchets de VHU entrant en broyage par trois autres liées à ces opérations. La première créée concerne les déchets de métaux entrant en installation de broyage (y compris les VHU). Le taux de refus est fixé à 20 % et le taux d'indésirables à 5 %. Les deux autres concernent des résidus sortant des installations de broyage : la fraction des « non métalliques légers » (textiles, mousse, papier) - avec un taux de refus de 70 % et d'indésirables de 5 % - et la fraction « non ferreux lourds » (métaux non ferreux, caoutchouc, verre, bois, verre) - avec un taux de refus de 70 % et d'indésirables de 5 %.
Federec avait défendu ce type de classement pour les déchets des opérations de broyage. En effet, si la fraction métallique est directement valorisable, les fractions « légères » et « lourdes » sont dirigées vers des installations de sur-tri avant d'être valorisées.
Pas de modification pour les autres catégories
Pour le reste, les catégories et les seuils restent inchangés par rapport au projet. C'est d'abord le cas des déchets d'activités économiques (DAE) collectés dans le cadre du tri cinq flux. Le seuil applicable aux refus de tri est fixé à 25 % pour la collecte en mélange. Pour la collecte monoflux ce seuil est fixé à 8 % pour les métaux et les papiers/cartons, et à 10 % pour les plastiques, le bois et le verre. Les indésirables ne doivent pas dépasser 5 % pour le bois, les papiers/cartons et les métaux, et 2 % pour les plastiques et le verre. Ce taux tombe à 1,5 % pour les papiers/cartons collectés en monoflux.
C'est aussi le cas des biodéchets. Le taux de résidus de tri acceptable est de 20 % pour ceux collectés avec des emballages et de 5 % pour ceux collectés sans emballage et les déchets verts. À chaque fois, la teneur maximale en impuretés est fixée à 0,5 % (sur matière sèche).
Restent aussi inchangés les seuils applicables aux déchets encadrés par une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) : les déchets d'emballages et de papiers graphiques (avec un taux de résidus de 35 % et des critères d'indésirables basés sur les seuils fixés pour la REP) ; les déchets d'ameublement (avec 7 % de refus et 5 % d'indésirables) ; les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (avec des taux de refus compris entre 20 % et 45 % selon les sous-catégories et un taux d'indésirables unique fixé à 2 %). C'est aussi le cas pour deux catégories de déchets concernés par la future REP sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) : les déchets de plâtre (avec un taux de refus de 30 % et d'indésirables de 5 %) et les déchets d'isolants en polystyrène expansé (avec un taux de refus de 2 % et d'indésirables de 0 %).
