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Loi économie circulaire : une REP aménagée pour les déchets du bâtiment

Les déchets du bâtiment font l'objet de plusieurs dispositions. La principale est la création d'une filière REP. Celle-ci pourra être aménagée pour tenir compte des initiatives portées par les professionnels.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Loi économie circulaire : une REP aménagée pour les déchets du bâtiment

En matière de déchets du bâtiment, la mesure la plus emblématique est sans conteste la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP). Elle portera, à partir de 2022, sur les « produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ».

Initialement, le projet de loi déposé par le Gouvernement laissait la possibilité de créer un « système équivalent » qui permettrait la reprise gratuite des déchets triés issus des chantiers. Ce dispositif alternatif, défendu par les professionnels, aurait permis d'instaurer une gouvernance ouverte à tous les acteurs impliqués, alors que celle des éco-organismes fait la part belle aux metteurs sur le marché. Dans l'esprit des professionnels, la reprise gratuite des déchets devait aussi être limitée à certains flux des « petits chantiers ». Mais les députés ont supprimé du texte final ce « système équivalent ».

Les professionnels peuvent s'organiser

Pour autant, plusieurs dispositions de la future loi précisent les missions du (des) futur(s) éco-organisme(s) et laissent la porte ouverte à certains aménagements. L'éco-organisme pourra assurer lui-même la reprise de ces déchets ou couvrir les coûts supportés par les entreprises qui en assurent la reprise. Le texte préserve aussi le dispositif créé par la loi de transition énergétique de 2015, pour la reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs qui vendent des matériaux aux professionnels.

En commission mixte paritaire (CMP), les parlementaires ont introduit une disposition qui permet d'alléger la contribution financière des producteurs : l'éco-organisme pourra soustraire des éco-contributions les sommes correspondant aux quantités de déchets gérés directement par les producteurs. Avant la CMP, cette disposition était moins explicite : le texte n'évoquait que la possibilité laissée à l'éco-organisme de s'organiser avec les professionnels qui développent des initiatives permettant d'atteindre les objectifs assignés à la REP. Cette possibilité offerte aux producteurs, et en particulier les conditions d'ouverture des points de reprise, sera encadrée par le cahier des charges de l'éco-organisme, précise une autre disposition ajoutée en CMP.

 
Le tri des déchets sur les chantiers du bâtiment doit être organisé en six flux : le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre.  
 
À noter, pour en finir avec la REP, que le texte fixe une obligation importante : elle financera aussi le ramassage et le traitement des dépôts sauvages de déchets du bâtiment, « y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés antérieurement à la date d'entrée en vigueur des obligations des producteurs ».

Trier sur le chantier pour éviter le statut de déchet

Le texte contient aussi une mesure importante qui permet à certains matériaux, équipements ou produits de construction pouvant être réemployés de ne pas prendre le statut de déchets. Pour cela, ils devront être triés directement sur le chantier de réhabilitation ou de démolition par un opérateur qui a la faculté de les contrôler. À ce sujet, l'article de la future loi qui encadre le tri « cinq flux » précise que le tri des déchets sur les chantiers du bâtiment doit être organisé en six flux : le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre.

Le texte revient enfin sur le diagnostic déchets du bâtiment. En CMP, les parlementaires ont supprimé un ajout important des députés. Ces derniers souhaitaient étendre le diagnostic à la gestion des terres excavées. Pour le reste, le contenu du diagnostic est précisé, notamment pour favoriser le réemploi et le recyclage, et les modalités de transmission aux pouvoirs publics sont renforcées. À noter que les devis des professionnels du bâtiment devront obligatoirement préciser la manière dont seront gérés les déchets du chantier, ainsi que les coûts associés.

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