Les ministères des Transitions écologique et énergétique ont publié, ce 10 mars, les décret et arrêté qui mettent à jour les critères permettant de bénéficier d'un bonus de constructibilité aux bâtiments neufs soumis à la réglementation environnementale RE 2020, en France métropolitaine.
Lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) le prévoit, le bonus de constructibilité permet depuis 2016 de dépasser de 30 % les règles relatives au gabarit des constructions neuves faisant preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale. Le décret et l'arrêté révisent ces critères d'exemplarité, en prenant en compte les exigences énergétiques et d'empreinte carbone de la nouvelle RE 2020 entrée en vigueur en 2022. Ainsi, selon l'arrêté, il s'agit d'appliquer les seuils de la RE 2020 avec trois ans d'avance concernant l'indicateur Icénergie_max (Indice carbone énergie), qui calcule l'impact carbone des consommations énergétiques pendant l'exploitation du bâtiment. C'est-à-dire « pour les années 2022 à 2024, (d')utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027. À partir de 2025, (d')utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2028 ».
En matière de performance énergétique, les exigences des besoins bioclimatiques (Bbio) et des consommations d'énergie primaire (Cep) et d'énergie primaire non renouvelable (Cep nr) sont aussi renforcées et devront être réduites de 10 % par rapport aux seuils prévus par la RE 2020. L'arrêté concerne aussi l'indicateur Ic construction qui évalue les émissions des produits de construction et équipements, ainsi que leur mise en œuvre lors du chantier. Il prévoit aussi d'appliquer les seuils de l'indicateur Ic construction_max avec trois ans d'avance sur les seuils de RE 2020. Soit pour les années 2022 à 2024, d'utiliser les valeurs fixées par l'annexe pour les années 2025 à 2027 ; pour les années 2025 à 2027, les valeurs fixées par l'annexe pour les années 2028 à 2030 ; et à partir de 2028, les valeurs fixées par l'annexe partir de 2031.
Par ailleurs, le décret autorise les constructions neuves, faisant preuve d'exemplarité environnementale, à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) relatives à la hauteur. Il encadre cette dérogation en limitant la hauteur supplémentaire par rapport à celle fixée par le règlement du PLU à 2,50 mètres, et en interdisant l'ajout d'un étage à cette construction.
