Ce mercredi 23 août, sont parus au Journal officiel deux décrets modifiant la réglementation applicable au biogaz, ainsi que le régime de sanction appliqué en cas de manquement. Ces textes permettent notamment à certaines installations de méthanation, de gazéification ou de pyrolyse de bénéficier du soutien accordé par appels d'offres. Ils étendent aussi la durée de suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat pour tenir compte des retards causés par les recours contre les projets de biogaz. Côté sanction, le remboursement du soutien public est prévu en cas d'infraction.

En juin, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher avait annoncé vouloir soutenir la filière, notamment en lançant, en septembre, des appels d'offres dits « de contrats d'expérimentation biogaz », consacrés aux projets naissants de pyrogazéification et de gazéification.

Ajout de procédés innovants

Le premier texte modifie plusieurs dispositions règlementaires. Pour l'essentiel, il étend le dispositif de soutien par appels d'offres. Auparavant, ce dispositif pouvait bénéficier aux installations de production du biométhane en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDN) à partir de déchets ménagers et assimilés et à la méthanisation de produits ou déchets non dangereux. Dorénavant, il est étendu aux installations de méthanation, de gazéification ou de pyrolyse de produits ou déchets non dangereux.

La nature des produits et déchets autorisés dans ces installations sera fixée par arrêté des ministres chargés de l'Énergie et de l'Environnement, après avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

La procédure de candidature aux appels d'offres est aussi revue. Le délai de dépôt des dossiers de candidature est réduit : il passe d'au-moins six mois à au moins 35 jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne.

Plus de souplesse face aux recours

Si des contentieux retardent l'achèvement d'une installation, la réglementation prévoit de suspendre le délai de prise d'effet du contrat d'achat pour ne pas pénaliser le futur producteur. Le nouveau décret supprime la limite de durée cumulée de ces périodes de suspension, qui était fixée à deux ans dans la réglementation en vigueur.

Le texte modifie aussi un précédent décret de septembre 2021 relatif à la vente de biogaz. En l'occurrence, le texte de 2021 ne permettait pas aux producteurs de biogaz de bénéficier de la suspension du délai de prise d'effet évoquée ci-dessus, si la date de signature du contrat d'achat était antérieure au 24 novembre 2020. Maintenant, ces producteurs peuvent en bénéficier pour une durée cumulée de trois ans, à condition que leur contrat d'achat « [ait] fait l'objet d'un avenant ou d'une modification ayant cet objet après l'entrée en vigueur du [nouveau décret publié ce jour] ».

Enfin, ce premier décret apporte une dernière modification concernant la procédure administrative à respecter pour obtenir un dossier de soutien. Dorénavant, le dossier à envoyer au préfet de région dans le cadre d'une demande de soutien public ne comporte plus les références aux textes règlementaires relatifs à l'obligation d'achat ou au cahier des charges dont relève la demande.

Sanctionner les fraudes

Le second décret fixe les modalités d'application des sanctions en cas de non-respect des obligations législatives et des prescriptions réglementaires. Jusqu'à maintenant, l'Administration pouvait sanctionner les « manquements » et les « non-conformités ». Dorénavant, le régime de sanction est élargi aux « fraudes ». Le texte prévoit aussi un dispositif de remboursement des sommes perçues dans le cadre de leur contrat d'achat en cas de manquement.

Si une fraude est constatée, le préfet de région peut engager une procédure de sanction qui débute par un échange avec le producteur concerné. Celui-ci doit communiquer l'identité de son cocontractant et est informé que la fraude qui lui est reprochée est susceptible d'entraîner la résiliation de son contrat de soutien et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat. Le producteur doit présenter ses observations dans un délai fixé par le préfet, qui ne peut être inférieur à un mois. Le préfet peut ensuite abandonner la procédure ou décider la résiliation en informant le producteur fautif et la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Un possible remboursement des soutiens

La résiliation du contrat peut s'accompagner d'une obligation de remboursement au cocontractant ou à l'acheteur de dernier recours (Engie, Dalkia ou TotalEnergies) de tout ou partie des sommes perçues. Le montant de ce remboursement est alors fixé par le préfet de région « en fonction de la gravité de la fraude, du manquement ou de la non-conformité et de la situation du producteur ».

Pour l'essentiel, il porte sur les sommes actualisées perçues dans la limite des surcoûts liés à l'achat du biogaz (par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel) et à la gestion des contrats. Quant à la période à prendre en compte pour son calcul, elle peut débuter à la date du début de l'infraction ou, à défaut, à la date de son constat. Toutefois, les deux décrets publiés ce mercredi 23 août n'entrant en vigueur que le lendemain, la période à prendre en compte pour le calcul du montant de ce remboursement ne pourra remonter au-delà du 24 août 2023.