Les députés ont adopté le 14 octobre deux amendements au projet de loi de finances (PLF 2021) afin de favoriser la densification urbaine. La majorité met en avant le rôle que jouent de telles dispositions pour limiter l'étalement urbain.

Le premier amendement (1) proroge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation. Dans le cadre de ce dispositif, le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des locaux destinés exclusivement à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition. En cas de manquement à cet engagement, il est redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit.

Cette mesure permet de « favoriser la densification de l'offre de logement par l'exploitation de terrains bâtis plutôt que nus, en compensant le surcoût que représente le fait de bâtir sur une structure préexistante », explique le député LReM Laurent Saint-Martin, rapporteur du projet de loi et auteur de l'amendement.

« Participer à la lutte contre l'artificialisation des sols »

Le deuxième amendement (2) , présenté par le Gouvernement, instaure un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou dans celui d'une opération de revitalisation du territoire (ORT). Là aussi, le cessionnaire doit s'engager à démolir les constructions existantes en vue d'achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé par le plan local d'urbanisme (PLU).

« Cette mesure constitue un signal en faveur de la sobriété foncière et participe activement à la lutte contre l'artificialisation des sols. Elle encourage également les opérations de recyclage urbain et la reconstruction de la "ville sur la ville", en cohérence avec les engagements du Gouvernement en faveur du « zéro artificialisation nette », vante l'exécutif. Un argument que ce dernier reprend également pour justifier l'aide à la densification urbaine prévue par le plan de relance.