Par une décision (1) rendue le 18 octobre, la cour administrative d'appel de Douai vient d'apporter une nouvelle brique à la construction de la jurisprudence relative à la responsabilité du propriétaire d'un site où sont abandonnés des déchets.
En l'espèce, le litige portait sur la contestation par une société civile immobilière (SCI) de l'arrêté de la préfète de Seine-Maritime du 25 février 2019 portant consignation d'une somme de 250 000 euros au titre du coût d'élimination des déchets entreposés sur le site dont elle était propriétaire. Celui-ci avait été précédemment loué et exploité par une société exerçant une activité de traitement de déchets dangereux soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées (ICPE). Cette société avait été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Dieppe en date du 12 novembre 2013. La SCI, qui avait été précédemment mise en demeure par la préfète d'éliminer les fûts contenant des produits dangereux, a fait appel du jugement du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral de consignation.
Les juges d'appel rappellent que le responsable des déchets, au sens de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement tel qu'interprété par la directive européenne du 5 avril 2006 relative aux déchets, s'entend des seuls producteurs ou autres détenteurs de déchets. Si en l'absence de tout producteur ou détenteur connu des déchets, le propriétaire des terrains peut être regardé comme le détenteur, notamment s'il a fait preuve de négligence, et être par conséquent assujetti à l'obligation d'éliminer les déchets, la responsabilité de ce dernier « ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets ». Elle ne peut donc être recherchée que s'il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou a disparu.
En l'espèce, la cour relève que la clôture de la liquidation judiciaire n'était pas intervenue à la date de l'arrêté préfectoral attaqué, puisqu'elle n'a été prononcée que par un jugement du tribunal de commerce de Dieppe en date du 18 septembre 2020. Le producteur de déchets n'avait donc pas disparu à la date de l'arrêté de consignation. Le fait qu'il soit insolvable permettait à l'État de charger l'Agence de la transition écologique (Ademe) ou un autre établissement public de la gestion de ces déchets, mais non de rechercher la responsabilité du propriétaire, juge la cour. Cette dernière fait donc droit à la demande de la SCI en annulant le jugement du tribunal de Rouen et l'arrêté préfectoral du 25 février 2019.
