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Dérogation espèces protégées : l'intérêt public majeur dénié à un projet de parc éolien

Energie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Dérogation espèces protégées : l'intérêt public majeur dénié à un projet de parc éolien

Par une décision du 10 mars 2022, le Conseil d'État s'est, de nouveau, penché sur la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur », une des conditions exigées pour autoriser une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, dans le cadre d'un projet de parc éolien.

Dans ce contentieux portant sur le projet de parc des Avants-Monts (Hérault), la Haute Juridiction a rejeté le pourvoi de la ministre de la Transition écologique et du porteur de projet contre la décision d'appel qui avait dénié cette qualité au projet. La cour administrative d'appel de Marseille avait constaté que le projet n'apporterait qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement des énergies renouvelables « dans une zone qui compte déjà de nombreux parcs éoliens » et que les bénéfices socio-économiques du projet seraient « limités et principalement transitoires ».

Le projet, qui était susceptible d'affecter quatre espèces de reptiles, une espèce d'amphibien, 70 espèces d'oiseaux, dont neuf à forts enjeux de conservation, représentait une production électrique évaluée à 30 mégawattheures, soit la consommation de 26 000 habitants, et aurait permis d'éviter le rejet annuel dans l'atmosphère de 50 920 tonnes de gaz carbonique. Selon le Conseil d'État, les juges d'appel n'ont pas commis d'erreur de droit en se bornant à relever l'existence d'une atteinte à des espèces protégées sans apprécier l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur en fonction de l'ampleur de l'atteinte portée. Ils n'ont pas davantage commis d'erreur en ne recherchant pas si les autres conditions exigées pour autoriser une dérogation (absence d'autre solution satisfaisante, absence d'atteinte au maintien des populations des espèces concernées) étaient remplies.

Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'État avait, au contraire, reconnu la raison impérative d'intérêt public majeur pour le projet de parc éolien de Lanouée (Morbihan). Celui-ci, qui devait permettre l'approvisionnement en électricité de plus de 50 000 personnes, s'inscrivait dans l'objectif national d'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie, ainsi que dans le cadre du Pacte électrique breton, signé fin 2010.

Réactions2 réactions à cet article

 

Un bonne nouvelle, mais pas généralisable hélas, on souffle le chaud et le froid... Mais on voit bien la direction du soi-disant ministère de l'écologie : passer aux forceps ces projets destructeurs de l'environnement, qui ne profitent qu'à la finance, et ne contribuant absolument pas à la réduction du CO2, quoi qu'il soit écrit, puisque venant en substitution à l'hydraulique et au nucléaire !

dmg | 16 mars 2022 à 10h20
 
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Mais enfin, pourquoi de tels projets arrivent encore en enquêtes publiques, après qu'ils soient passés dans les différentes dents des râteaux DREAL, DDT, CDPENAF, CDNPS ? Pourquoi y a t il des avis favorables à chaque fois ? Pourquoi y a t il d'autant plus de gradés de l'armée en tant que Commissaires Enquêteurs qu'il y a eu eu oppositions aux projets ? En commissions on entend encore, malgré des arguments de poids comme : " non le projet n'est pas d'utilité publique, et d'intérêt majeur et la dérogation ne peut s'appliquer ! " , des répliques des services préfecture genre : " il faut considérer le poids économique du pétitionnaire ! " La DREAL a fait une "note pour les dérogations aux espèces protégées, qui spécifie pourtant bien la jurisprudence défavorable pour les carrières granulats, mais ces mêmes services valident ce genre de projet !!! Il faudra réfléchir à sanctionner dès "en amont" le pétitionnaire de tels projets demandant des dérogations ne pouvant s'appliquer ! Mais là il faudrait porter et faire comprendre les textes de loi aux plus hauts niveaux dans chaque département ...

J Cl M 44 | 16 mars 2022 à 11h37
 
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