Par une décision (1) du 10 mars 2022, le Conseil d'État s'est, de nouveau, penché sur la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur », une des conditions exigées pour autoriser une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, dans le cadre d'un projet de parc éolien.
Dans ce contentieux portant sur le projet de parc des Avants-Monts (Hérault), la Haute Juridiction a rejeté le pourvoi de la ministre de la Transition écologique et du porteur de projet contre la décision d'appel qui avait dénié cette qualité au projet. La cour administrative d'appel de Marseille avait constaté que le projet n'apporterait qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement des énergies renouvelables « dans une zone qui compte déjà de nombreux parcs éoliens » et que les bénéfices socio-économiques du projet seraient « limités et principalement transitoires ».
Le projet, qui était susceptible d'affecter quatre espèces de reptiles, une espèce d'amphibien, 70 espèces d'oiseaux, dont neuf à forts enjeux de conservation, représentait une production électrique évaluée à 30 mégawattheures, soit la consommation de 26 000 habitants, et aurait permis d'éviter le rejet annuel dans l'atmosphère de 50 920 tonnes de gaz carbonique. Selon le Conseil d'État, les juges d'appel n'ont pas commis d'erreur de droit en se bornant à relever l'existence d'une atteinte à des espèces protégées sans apprécier l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur en fonction de l'ampleur de l'atteinte portée. Ils n'ont pas davantage commis d'erreur en ne recherchant pas si les autres conditions exigées pour autoriser une dérogation (absence d'autre solution satisfaisante, absence d'atteinte au maintien des populations des espèces concernées) étaient remplies.
Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'État avait, au contraire, reconnu la raison impérative d'intérêt public majeur pour le projet de parc éolien de Lanouée (Morbihan). Celui-ci, qui devait permettre l'approvisionnement en électricité de plus de 50 000 personnes, s'inscrivait dans l'objectif national d'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie, ainsi que dans le cadre du Pacte électrique breton, signé fin 2010.
