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Actu-Environnement

Agrivoltaïsme : le projet de décret est en consultation

Energie  |    |  S. Fabrégat

Le projet de décret (1) encadrant le développement de l'agrivoltaïsme et des installations photovoltaïques sur terrains agricoles et forestiers est mis en consultation (2) du 26 décembre au 16 janvier prochain. Pour rappel, ce décret, âprement discuté par les parties prenantes lors de la phase de concertation, vise à mettre en œuvre les dispositions prévues dans la loi sur l'accélération des énergies renouvelables. Celle-ci prévoit en effet que l'installation agrivoltaïque ne nuise pas à l'activité agricole mais, au contraire, lui apporte des services et contribue à son développement, voire son maintien.

Le décret définit précisément les services que doit apporter l'installation solaire à l'activité agricole, la notion de production agricole significative et de revenu durable (pour éviter les faux projets agrivoltaïques), et les modalités visant à garantir que l'activité agricole reste l'activité principale de la parcelle. Le décret distingue notamment les technologies éprouvées, qui seront listées dans un arrêté, et les autres, qui devront mettre en place une zone témoin ou pourront être limitées en taille. Il précise également la procédure de demande et d'octroi de l'autorisation d'urbanisme.

La loi prévoit également que les projets photovoltaïques ne pourront se développer sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière, que lorsque ces terrains auront été identifiés comme incultes dans un document-cadre ou lorsqu'ils n'ont pas été exploités pendant au moins dix ans. Le décret liste précisément les 15 cas où une terre est réputée inculte (topographie, pollution, activité précédente…).

Le texte détaille les conditions de démantèlement et de remise en état après exploitation, les contrôles et les sanctions prévus. Il prévoit enfin des dispositions transitoires puisque le décret ne s'appliquera qu'aux installations dont le dépôt de la demande intervient un mois après sa publication. Ainsi, les projets se développant sur terrains naturels, agricoles et forestiers et dont la demande de permis ou la déclaration préalable a été déposée avant la publication du document cadre peuvent être autorisés sur avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Cette publication interviendra au plus tard onze mois après parution du décret.

1. Consulter le projet de décret
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20231206_-_pjd_av_pv_enaf_vcp.pdf
2. Accéder à la consultation
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-au-developpement-de-l-a2957.html

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