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Émissions industrielles en Europe : accord sur la révision de la directive IED

MAJ le 01/12/2023

Les institutions européennes sont tombées d'accord sur une révision de la directive qui encadre les installations les plus polluantes en Europe. Un compromis qui revoit à la baisse la proposition initiale de la Commission.

Risques  |    |  L. Radisson
Émissions industrielles en Europe : accord sur la révision de la directive IED

« L'objectif de l'UE à l'horizon 2050 est de ramener la pollution à des niveaux qui ne soient plus nocifs pour la santé humaine. L'accord intervenu aujourd'hui sur les émissions industrielles nous aidera à progresser vers cet objectif en agissant sur deux fronts », a déclaré Teresa Ribera Rodríguez, ministre de la Transition écologique de l'Espagne, qui préside actuellement le Conseil de l'Union européenne. Nous fixons des règles plus strictes pour lutter contre la pollution à la source, tout en améliorant la déclaration et la surveillance des émissions. Les nouvelles règles fixeront des limites de pollution à des niveaux plus efficaces et donneront des orientations claires à l'industrie sur les investissements appropriés pour réduire efficacement ses émissions. »

Ce satisfecit fait suite à l'accord trouvé, mercredi 29 novembre, entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de révision de la directive sur les émissions industrielles, dite « directive IED », que la Commission avait présentée en avril 2022. Mais l'ambition du texte a été revue à la baisse à la suite des positions adoptées par le Conseil en mars dernier et par le Parlement en juillet, en particulier après la fronde des organisations agricoles contre l'extension du périmètre de la directive aux élevages bovins.

Extension du champ d'application

« Les nouvelles règles couvriront des sources d'émissions plus pertinentes, rendront les autorisations plus efficaces, réduiront les coûts administratifs, amélioreront la transparence et soutiendront davantage les technologies de pointe et d'autres approches innovantes », résument les services de la Commission européenne.

Davantage d'installations seront couvertes par la directive malgré la révision de l'ambition à la baisse. C'est le cas de l'extraction et du traitement de minerais non énergétiques produits à l'échelle industrielle, tels que le fer, le cuivre, l'or, le nickel et le platine. « Sur la base d'un réexamen et d'une proposition législative de la Commission, le champ d'application pourrait également être étendu aux minéraux industriels », indique le Conseil. La production de batteries à grande échelle est également intégrée dans le champ de la directive.

Davantage d'élevages intensifs sont désormais visés par le texte du fait d'un abaissement des seuils jusque-là applicables : 350 unités de gros bétail (UGB) pour les porcs, 280 UGB pour les volailles de chair et 300 UGB pour les poules pondeuses, 380 UGB pour les exploitations mixtes (porcs et volailles). « Étant donné que les exploitations ont des activités plus simples que les installations industrielles, toutes les exploitations couvertes bénéficieront d'un régime d'autorisation allégé reflétant également la taille des exploitations et la densité du cheptel », explique toutefois la Commission.

“ Les règles actualisées offriront davantage de possibilités aux pionniers de l'innovation de l'Union européenne. ” Commission européenne
À l'origine, cette dernière avait proposé un seuil de 150 UGB pour l'ensemble du bétail, ce qui conduisait à soumettre à la directive les élevages bovins qui n'étaient jusque-là pas concernés par cette réglementation. Ils ne le seront finalement toujours pas, du moins à court terme. Les colégislateurs se sont contentés de charger l'exécutif européen de réexaminer, d'ici au 31 décembre 2026, la nécessité d'intégrer ces élevages dans le champ de la directive, ainsi qu'une clause de réciprocité pour que les exportateurs vers l'UE soient soumis aux mêmes règles.

Malgré cet assouplissement du texte, les représentants de la profession agricole font part de leur inquiétude. « Loin d'apporter un soulagement, le compromis d'aujourd'hui suscite un sentiment d'incompréhension et d'inquiétude chez de nombreux éleveurs », réagit la Copa-Cogeca, qui pointe les conséquences pour les élevages de volailles et de porcs, la date tardive d'examen d'une clause de réciprocité, ainsi que le montant des sanctions. « L'exclusion des bovins du champ d'application de la directive constitue un revers majeur », déplore de son côté le Bureau européen de l'environnement (BEE), qui réunit 170 ONG environnementales et dénonce de nombreuses autres faiblesses dans le texte.

Valeurs limites de performance environnementale

La nouvelle version de la directive étend également son champ d'action fonctionnel en promouvant l'efficacité énergétique, l'économie circulaire et la décarbonation des établissements qu'elle vise. « L'accord introduit la notion de valeurs limites de performance environnementale (VLPE), qui doivent être fixées par les autorités compétentes dans l'autorisation délivrée aux fins de l'établissement et de l'exploitation d'installations », explique le Conseil. Avec le Parlement, il a convenu de rendre contraignantes des fourchettes de valeurs pour les ressources énergétiques, les autorités nationales ayant le choix de la valeur à retenir dans cette fourchette, mais une valeur contraignante pour l'eau. Pour les techniques émergentes, les VLPE seront indicatives.

Le BEE fait une lecture très différente du texte de compromis. « La période de transition maximale de douze ans pour s'adapter à des limites de pollution plus basses permet aux autorités des États membres de continuer à établir des limites d'émission indulgentes, ce qui se traduira par un statu quo jusqu'en 2036 au moins, avec des impacts négatifs sur la santé des personnes, l'environnement et les finances publiques (103 milliards d'euros d'argent des contribuables par an) », pointe le réseau européen d'ONG

« Les règles actualisées offriront également davantage de possibilités aux pionniers de l'innovation de l'UE, qui seront en mesure de tester des techniques émergentes plus performantes sur le plan environnemental grâce à des autorisations plus souples. Un nouveau centre d'innovation pour la transformation industrielle et les émissions (Incite) aidera l'industrie à identifier des solutions de lutte contre la pollution et des technologies transformatrices », vante aussi la Commission. Les exploitants d'installations industrielles devront élaborer des plans de transformation pour atteindre les objectifs « zéro pollution » fixés par l'UE à l'horizon 2050. « Les négociateurs de l'UE ont raté l'occasion d'intégrer la réduction des émissions de gaz à effet de serre à la source et l'atténuation du changement climatique directement dans l'IED », rétorque, quant à lui, le BEE.

Afin de simplifier les procédures d'autorisation, on note que l'accord impose par ailleurs aux États de rendre obligatoire un système d'autorisation électronique d'ici à 2035. Ce qui est déjà en place en France depuis décembre 2020.

Amendes d'au moins 3 % du chiffre d'affaires

Concernant les sanctions, la directive se contente d'inviter les États membres à mettre en place des « sanctions effectives, proportionnées et dissuasives » afin de punir les contrevenants aux textes nationaux de transposition. Elle demande toutefois de tenir compte de plusieurs éléments : gravité et durée de l'infraction ; caractère récurrent de l'infraction ; personnes et environnement affectés. Ces sanctions devront comprendre des amendes administratives et, pour les infractions les plus graves, des amendes d'un montant correspondant à au moins 3 % du chiffre d'affaires annuel de l'exploitant dans l'UE.

Les États membres devront également donner à toute personne affectée par le non-respect des textes de transposition le droit de demander réparation des dommages causés à sa santé. « Les victimes vulnérables souffrant de cancer ou de maladies cardiaques sont privées de la possibilité d'être représentées par des organisations de la société civile dans des procédures judiciaires complexes », déplore toutefois le BEE à ce sujet.

Le nouveau texte introduit par ailleurs une clause de réexamen selon laquelle la Commission doit évaluer la mise en œuvre de la directive en 2028, puis tous les cinq ans. « Cette évaluation doit tenir compte des techniques émergentes et de la nécessité de nouvelles mesures de prévention de la pollution ou exigences minimales en matière de limites d'émissions à l'échelle de l'UE », précisent les services du Conseil.

Création du portail sur les émissions industrielles

Les colégislateurs sont également tombés d'accord sur la proposition de règlement visant à créer un portail d'information sur les émissions industrielles, qui viendra remplacer l'actuel registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR). Le texte ajoute le dicofol et deux types de substances per- et polyfluoroalkylées ou PFAS (PFOA et PFOS) à la liste des polluants devant être notifiés au-dessus des seuils indiqués. La Commission devra présenter une révision de cette liste et fournir des orientations sur la méthode de mesure de ces substances d'ici à 2026. Grâce à ce portail, « les citoyens pourront accéder aux données relatives aux permis délivrés partout en Europe et avoir une idée simple des activités polluantes dans leur environnement immédiat », se félicite Bruxelles. Mais son entrée en vigueur a été repoussée à 2028 afin de laisser du temps aux États membres pour s'adapter.

Les accords sur les deux textes doivent maintenant être approuvés par les représentants des États membres (Coreper) et par la commission de l'environnement du Parlement. Ce dernier et le Conseil devront ensuite adopter formellement les deux textes issus de cet accord avant qu'ils puissent être publiés au Journal officiel de l'UE. Leur entrée en vigueur interviendra vingt jours après cette publication. Les États membres disposeront de vingt-deux mois à compter de cette date pour transposer la directive IED révisée.

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