Un projet d'arrêté (1) , relatif aux mesures de protection des résidents et des personnes présentes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques préoccupants (classés cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 2, CMR2), est mis en consultation du 28 novembre au 18 décembre 2022. Il instaure une distance de sécurité non réductible de 10 mètres lors du traitement des parties aériennes des plantes « lorsque l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ne comporte pas de distance de sécurité et pour lequel aucune demande recevable de mise à jour des conditions d'emploi n'a été enregistrée par l'Anses au 1er octobre 2022 », indique le ministère de l'Agriculture. Il s'agit d'une révision des règles existantes à la demande du Conseil d'État.
Une distance minimale de 10 mètres pour plus de 200 produits
L'arrêté du 4 mai 2017, modifié en 2019 et en 2022, a en effet instauré des distances de sécurité réglementaires lors de l'application des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux d'habitation, des lieux de travail et des lieux accueillant des personnes vulnérables. Mais le Conseil d'État a jugé ces mesures de protection insuffisantes. Il a donc demandé au gouvernement, en juillet 2021, de revoir les distances de sécurité réglementaires applicables pour les produits CMR2.
« À l'issue d'une évaluation scientifique fondée sur un document guide européen dédié, les autorisations de mise sur le marché (AMM) intègrent, dans les conditions d'emploi des produits, une distance minimale de sécurité à respecter. Cette dernière est fixée selon la nature des cultures et usages et de la population concernée (résidents ou personnes présentes lors du traitement) », explique l'Anses.
Finalement, au 1er octobre, sur 296 produits CMR2 autorisés en France, 85 ont fait l'objet d'une mise à jour jugée recevable. Autrement dit, pour ces produits, les distances de sécurité fixées dans l'AMM s'appliqueront.
Pour les autres produits, figurant sur une liste (2) arrêtée le 23 novembre 2022, l'arrêté impose le respect d'une distance de 10 mètres non réductibles pour tous les usages. Cette liste sera mise à jour en fonction du résultat des évaluations des risques des différents produits.
Des évaluations insuffisantes ?
Pour Générations futures, cette approche ne garantit pas la protection des riverains. En effet, l'association relève plusieurs failles dans l'évaluation scientifique permettant de fixer des distances de sécurité inférieures dans le cadre des AMM : certaines voies d'exposition ne sont pas prises en compte (comme les poussières par exemple), les durées d'exposition et les conditions météorologiques d'exposition considérées sous-estiment les conditions réelles d'exposition. Enfin, l'exposition de populations spécifiques (enfants de moins d'un an, adolescents et femmes enceintes) ne serait pas ou mal prise en compte. Par ailleurs, souligne Générations futures, les coformulants et les effets cocktails ne figurent pas dans ces évaluations.
« Les modèles permettant d'évaluer les risques pour les riverains sont très éloignés de la réalité et ne permettent pas de protéger les plus vulnérables. L'[autorité européenne de sécurité des aliments, Efsa] elle-même a reconnu la plupart [de ces] failles et laisse aux autorités nationales la responsabilité de prendre les mesures de gestion adéquates pour tenir compte de ces incertitudes », estime Pauline Cervan, toxicologue chez Générations futures.
L'association a donc saisi officiellement, le 22 novembre dernier, l'Anses et la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) pour que ces deux instances se prononcent sur les failles de l'arrêté. Elle demande à ce que les distances de sécurité soient fixées selon le principe de précaution et non selon le résultat des évaluations des risques.
