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Droit pénal de l'environnement : la Commission poursuit trois Etats membres

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La Commission donne deux mois à l'Autriche, à la Finlande et au Royaume-Uni pour transposer les règles de l'Union européenne fixant des sanctions pénales dans les cas d'infractions environnementales.

Ces demandes ont pris la forme d'avis motivés, deuxième phase de la procédure d'infraction de l'UE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra déférer ces pays devant la Cour de justice de l'UE.

La directive 2008/99 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal "dresse une liste des actes qu'il convient de considérer comme des infractions pénales dans tous les États membres, tels que le transport illicite de déchets, ou le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction", rappelle la Commission.

La directive aurait dû être transposée dans les droits nationaux des Etats membres avant le 26 décembre 2010. Onze pays n'ont cependant pas encore procédé à cette transposition à ce jour et la Commission avait déjà adressé des avis motivés à huit d'entre eux, à savoir l'Allemagne, Chypre, la Grèce, l'Italie, la Lituanie, Malte, le Portugal, la République tchèque et la Slovénie.

La Commission a, en revanche, clos les procédures qui avaient été engagées contre l'Italie, la Finlande, la Slovaquie et la Roumanie pour défaut de transposition des règles de l'UE relatives à la pollution marine.

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