Deux ans après sa promulgation, la loi Climat continue d'être progressivement traduite dans le droit. En consultation depuis le 17 juillet et jusqu'au 8 août, un projet de décret entend faire appliquer les dispositions de l'article 17 de la loi du 22 août 2021. Ce dernier modifie le code de l'environnement pour « décentraliser la police de la publicité », résume le ministère de la Transition écologique, et apporte diverses autres modifications de la réglementation en la matière. Il vise une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 pour l'ensemble des mesures.
En premier lieu, le projet de décret transfère donc la compétence dite de police de la publicité des préfets aux maires (ou présidents de l'établissement public de coopération intercommunale). Il prévoit, dans cette optique, l'ouverture d'un guichet unique destiné au dépôt des déclarations et demandes d'autorisation que les maires auront à traiter.
S'agissant des enseignes physiques en tant que telles, le projet de décret revient sur plusieurs contraintes réglementaires. D'une part, il lève l'interdiction systématique des panneaux publicitaires dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, afin de les autoriser pour des informations non publicitaires ou des œuvres artistiques. D'autre part, s'agissant des publicités lumineuses d'une certaine dimension (moins de 2,10 mètres carrés ou de 3 mètres de haut), le projet de décret ne les autorise plus à passer outre les futures « normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation », car cela aurait été « en contradiction avec les enjeux de protection de l'environnement et de sobriété énergétique ».
Pour finir, il ajoute malgré tout une exception pour certaines publicités lumineuses (peu importe leurs dimensions). Les panneaux situés dans les marchés d'intérêt national, comme celui de Rungis, ne seront plus soumis à l'obligation d'extinction nocturne entre 1 heure et 6 heures du matin – à l'instar de ceux des aéroports.
