Le Gouvernement avait annoncé, le 26 septembre, la fin des garanties publiques à des projets ayant pour objet la recherche, l'extraction et la production de charbon. « Cette disposition vise (…) à faire converger la politique de soutien aux exportations française avec l'Accord de Paris (…) qui prévoit de rendre les flux financiers compatibles avec une trajectoire de développement bas-carbone », expliquait Bercy à propos de cette interdiction contenue dans le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) et censé mettre en œuvre les déclarations du Président de la République. Lors du Sommet climat du 24 septembre, Emmanuel Macron sommait en effet les grands pays d'arrêter de « financer de nouvelles installations polluantes » à l'étranger.
La France n'est pourtant pas en reste. « Depuis 2009, [elle] a octroyé 9,3 milliards d'euros de garanties publiques pour l'industrie du pétrole et du gaz. Ces dernières années, des projets comme l'exportation de nouvelles ressources de gaz dans l'Arctique ou en eaux profondes au Mozambique ont été soutenus et dérisqués par la puissance publique. D'autres garanties à l'exportation pourraient être octroyées pour de prochains projets gaziers voisins dans ces deux régions » a rappelé le député Éric Coquerel (La France insoumise).
« Nous sommes le premier gouvernement à introduire un article restreignant les financements export », s'est vantée la secrétaire d'État à l'Économie Agnès Pannier-Runacher. Discuté par l'Assemblée nationale, qui l'examinait en première lecture, vendredi 15 novembre, la disposition proposée par le Gouvernement a fait l'objet de nombreux amendements issus de la commission des finances et soutenus par le rapporteur général Joël Giraud. Si ceux-ci renforcent, à première vue, les exigences, plusieurs échappatoires existent et sont dénoncées par les ONG et par l'ancienne ministre de l'Environnement Delphine Batho.
« Ne pas pénaliser les PME et ETI »
Quelles sont les dispositions votées par les députés ? Un premier amendement (1) revoit la rédaction proposée par le Gouvernement afin de la mettre en phase avec celle de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à l'exploitation des hydrocarbures. L'interdiction vise désormais « la recherche, l'exploitation et la production de charbon ». Le vote d'un sous-amendement (2) permet toutefois de continuer à soutenir « des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif d'installations de production d'énergie existantes », telles que les technologies de capture de CO2.
Un deuxième amendement (3) interdit la garantie de l'État pour des projets de recherche, d'exploitation ou de production d'hydrocarbures « par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle », tels que les gaz ou pétrole de schiste. Un sous-amendement (4) limite toutefois le champ de l'interdiction à la seule assurance-crédit afin « de ne pas pénaliser les PME (5) et ETI (6) très utilisatrices et dépendantes de garanties des cautions et préfinancements pour pouvoir participer à des appels d'offres internationaux ».
Un troisième amendement (7) interdit la garantie de l'État pour des projets de production d'hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement. M. Giraud rappelle que la France est signataire de l'initiative Zero Routine Flaring qui interdit, d'ici 2030, cette pratique contribuant fortement au réchauffement climatique et gaspillant de l'énergie. Mais, là aussi, l'interdiction a été limitée par un sous-amendement (8) qui circoncit l'interdiction à la seule assurance-crédit.
Deux rapports exigés du Gouvernement
L'article voté (9) prévoit aussi d'intégrer un représentant du ministère de la Transition écologique à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsque les opérations concernées ont des effets environnementaux importants. Il renforce (10) par ailleurs l'information que le Gouvernement doit transmettre aux parlementaires sur le suivi des garanties à l'export octroyées par l'État. Un amendement a également été adopté (11) en vue de renforcer l'information du public sur les opérations ayant bénéficié de garanties publiques.
« Assurer le chaos climatique »
Suite à ce vote, Les Amis de la Terre et Oxfam France sont très remontés et estiment que « le Gouvernement et la majorité veulent continuer à assurer le chaos climatique ». Pour les ONG, la majorité s'est contentée de mettre fin aux financements export dans le secteur du charbon et des hydrocarbures non-conventionnels, en refusant de s'attaquer à la majeure partie des garanties aujourd'hui octroyées.
« La France va continuer de donner des aides à l'export climaticides. Et même pour des centrales à charbon, puisqu'un sous-amendement adopté permettra à l'État de garantir des investissements dans les centrales en activité… alors qu'il faut les fermer », s'indigne la députée non inscrite Delphine Batho.
Quant à l'engagement sur le secteur du charbon, « [il] date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2015 », taclent les ONG. « Dans un contexte d'urgence climatique, continuer à soutenir l'exploration de nouveaux gisements de pétrole et gaz à l'étranger, alors que ce gouvernement s'est vanté d'être le premier pays à interdire l'exploitation des hydrocarbures sur son propre territoire, est indécent », s'indigne Cécile Marchand, chargée de campagne aux Amis de la Terre.
« Si le gouvernement français a été moteur pour mettre fin aux financements aux énergies fossiles de la Banque européenne d'investissement (…), il est incohérent qu'il n'en fasse pas de même pour ses propres subventions aux énergies fossiles à travers les aides à l'export », tranchent les deux ONG.
