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Énergies renouvelables : un nouveau recours devant le Conseil d'État dénonce le retard de la France

À l'instar de l'affaire Grande-Synthe sur l'inaction climatique, l'association Énergies renouvelables pour tous en appelle au Conseil d'État pour inciter le Gouvernement à respecter ses futurs objectifs de développement des énergies renouvelables.

Energie  |    |  F. Gouty
Droit de l'Environnement N°324
Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°324
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Le 21 juin, l'association Énergies renouvelables pour tous a déposé un recours (1) auprès du Conseil d'État. Sa demande ? Enjoindre le Gouvernement à prendre « toutes mesures utiles » tendant à accélérer suffisamment le développement des énergies renouvelables pour respecter les objectifs fixés par l'Union européenne. « Avec la loi d'accélération des énergies renouvelables (Aper), nous avons le sentiment que le Gouvernement en a fait un peu, parce qu'il se doit de le faire, mais qu'il n'a pas voulu en faire trop, regrette l'avocate et ancienne ministre de l'Environnement, Corinne Lepage, qui défend l'association. Il faut acter l'échec de 2020 et mettre l'État face à ses responsabilités au regard des objectifs futurs qu'il n'est pas, à l'heure actuelle, en voie d'atteindre. »

Dénoncer une forme d'inaction énergétique

La France a été le seul État membre de l'Union européenne à n'avoir pas satisfait la part d'énergies renouvelables dans son mix énergétique fixée en 2020 par la directive ENR (alias RED I) de 2009 : 23 % visés et 19,3 % à l'arrivée. Ce manquement lui a déjà valu une amende de 500 millions d'euros. « Aucune mesure corrective ou aucun engagement de l'État n'ayant été annoncé par le Gouvernement lors de la présentation, le 27 novembre 2018, de la dernière Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), il était d'ores et déjà établi à cette date que l'État avait abandonné l'ambition de réaliser l'objectif de 23 %, argue l'avocate dans son recours devant la Haute Juridiction. Il y a donc un retard considérable pour la France puisqu'à l'heure actuelle, même l'objectif pour l'année 2020 n'est toujours pas atteint. »

“ Même l'objectif pour l'année 2020 n'est toujours pas atteint ” Corinne Lepage, avocate d'Énergies renouvelables pour tous

Ce que l'association craint en outre, c'est la capacité de la France à remplir ses objectifs futurs. L'article L.100-4 du code de l'énergie, transposant une directive européenne de 2018, inscrit l'obligation de porter la part des énergies renouvelables à au moins 33 % de la consommation finale brute en 2030 et, pour celles-ci, de représenter au moins 40 % de la production d'électricité. S'appuyant sur de précédents rapports du Haut Conseil pour le climat et du gestionnaire du réseau électrique, RTE, l'association estime que « les moyens actuels de la politique de développement des énergies renouvelables sont, en l'état, insuffisants ». D'autant qu'un récent accord provisoire, conclu entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE à la suite du plan RePowerEU, prévoit même de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l'UE à 42,5 % d'ici à 2030 (encore à décliner aux échelles nationales) à travers la prochaine directive RED III.

Si cette décision n'est pas encore formellement adoptée, Corinne Lepage reste convaincue qu'une « modification à la baisse est inenvisageable pour assurer une réduction de 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre » et ne remet donc pas l'injonction de l'association en question. Argument qu'Énergies renouvelables pour tous a déjà tenu au ministère de la Transition écologique à travers un recours gracieux formulé en avril dernier, peu après sa création. Resté sans réponse, il a ainsi motivé l'association à s'adresser au Conseil d'État.

1. Télécharger le recours
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-42036-recours-energies-renouvelables-pour-tous.pdf

Réactions8 réactions à cet article

Pendant que les uns cherchent à enjoindre le gouvernement à respecter ces engagements pour les énergies renouvelables, d'autres enjoignent le gouvernement de respecter la biodiversité en suppriment les possibilités de développement de projets, en limitant les surfaces disponibles pour des projets ENR avec la loi ZAN !
La moindre étude d'impact et obtention d'un PC durent désormais 2 à 3 ans, il s'ajoutent les études et les travaux de raccordement ENEDIS encore 2 ans ! Tout ceci dans un cadre de volatilité extrême des prix de l’électricité et des hausses des matières premières, donc le coûts des équipements ! Ajoutez la volonté de protéger le consommateur des augmentations des prix et l'équation devient sans solution. N'oublions pas que nous sommes en Europe et que nos lois traduisent dans des directives plus générales et contraignantes - notre législation nationale ne fait-elle pas trop !
Bref, tout ceci est tout à fait louable et parfaitement compréhensible, mais qui s'occupe de la cohérence entre l'action du gouvernement, les recours des associations, les intérêts des consommateurs et enfin (last but not least) des entreprises qui doivent porter ces projets dans un contextes réglementaire, économique et fiscal changeant sans cesse?
Hélas nous perdons pied, car nous avons déjà perdu le sens de la priorité et de la proportionnalité de nos actions !

vincent | 23 juin 2023 à 10h00 Signaler un contenu inapproprié

Retard de la France en matière de renouvelable; ce sont des mots. Tout retard est relatif par rapport à quelque chose , à quelqu'un. La France serait en retard par rapport à qui?
Je regarde Electricity . com très souvent et j'y vois qu'en matière de d'électricité bas carbone nous sommes systématiquement dans le peloton des meilleurs. Idem quand les statistiques européennes publient les rejets de CO2 par habitant.
Si retard il pourrait y avoir ce serait exclusivement par rapport aux "engagements" de certains de nos dirigeants lors des conférences internationales. Bien évidemment , connaissant l'énorme avance de la France , aucun négociateur ne pouvait croire aux pourcentages de réduction avancés. Pour obtenir quelques engagements concrets de nos partenaires franchement en retard (je pense en particulier à l'Allemagne), nos négociateurs ont pris le pari d'afficher des réductions française en pourcentage, réductions qu'ils savaient illusoires. J'en retiens que de nombreux pays ont emboité le pas pour garantir des pourcentages de réduction du même ordre, là avec des réductions observées tangibles réduisant leur retard sur notre pays.
Quand il s'agit de critiquer notre pays par rapport à d'autres, le mieux à faire serait de ne considérer que les chiffres de rejet de CO2 par habitant.

VD69 | 23 juin 2023 à 22h57 Signaler un contenu inapproprié

Bonjour

Il me faut répondre à VD 69 :
Vous posez une question " La France serait en retard par rapport à qui?" et vous apportez la réponse "par rapport aux "engagements"

Oui nous sommes en retard par rapport à NOS PROPRES engagements !
Il ne s'agit pas de "certains de nos dirigeants" mais d'une loi française dite "économie et croissance verte" et sa PPE qui fixe les objectifs à atteindre.

Tout est dit mais peut être faut-il une image :

Si je me fixe un objectif pour aller à un endroit, je préviens mon correspondant (je lui dis j'arriverai à telle heure), et que sur la route je ne tiens pas la cadence...
Quand j'arrive il me dit "tu es en retard"
CQFD

Xav | 26 juin 2023 à 11h58 Signaler un contenu inapproprié

Puis-je demander à Xav de nous préciser un des négociateurs des "engagements" à la fois suffisamment informé techniquement et croyant intimement à la possibilité de ces engagements.
Il est certains que sans "engagements" des meilleurs il était difficile d'obtenir des engagements des cancres.
Xav s'est-il renseigné sur le respect des engagements des cancres? Quand tout le monde est en retard, celui qui est devant est en avance.
Nous les français sommes persuadés que tels des ânes, pour nous faire avancer il faut nous mettre des coups de pieds au cul. J'essaye de montrer que dans de nombreux domaines (dont l'Environnement) nous pouvons êtres fiers et que cette fierté peut nous être bénéfique , qu'elle peut accélérer les avancées et qu'elle doit être diffusée aux cancres.

VD69 | 28 juin 2023 à 12h27 Signaler un contenu inapproprié

@ VD69
Puisque vous me demander de vous préciser un des négociateurs des "engagements" : il se nomme législateur
Ensuite si vous considérez qu'ils s'agit d’ânes ou de cancres on peut rien y faire

Xav | 28 juin 2023 à 13h19 Signaler un contenu inapproprié

En plus je souhaite préciser qu'il ne s'agit aucunement de "négocier" personne ne négocie ses engagements !
On s'engage par choix mais là aussi peut être faut-il une image.
Pour faire un régime, si besoin il en est, vous négocier le poids chez le médecin ou vous fixer seul l'objectif que vous souhaitez atteindre avec un délai.
En le rendant atteignable si possible, sans quoi vous serez en retard (clin d’œil)

Xav | 28 juin 2023 à 15h17 Signaler un contenu inapproprié

Xav , je suis persuadé que vous n'avez jamais participé à la moindre séance de discussion, de négociation. Il y a une part de jeu qu'il faut assimiler.

VD69 | 05 juillet 2023 à 19h49 Signaler un contenu inapproprié

@VD 69

Puisqu'il s'agit d'un jeu dans ce cas pourquoi être sérieux effectivement ...
C'est bien là la différence , certains joue d'autres d'autres croient que c'est la réalité
Qui a raison ?

Xav | 06 juillet 2023 à 09h18 Signaler un contenu inapproprié

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