Par une décision du 8 mars 2024, la Haute Juridiction administrative a annulé plusieurs prescriptions applicables aux parcs éoliens au titre de la législation des installations classées (ICPE) à la demande de seize associations opposées au développement des éoliennes, dont la Fédération Environnement durable (FED) ou encore Vent de colère.
Les prescriptions annulées sont, en premier lieu, celles portant sur la conformité acoustique des installations contenues dans les arrêtés « autorisation » et « déclaration » du 10 décembre 2021 et celles relatives aux distances d'éloignement par rapport aux radars météorologiques contenues dans le premier de ces arrêtés. Le motif de cette annulation ? L'absence d'évaluation environnementale. « Ces règles régissant des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine de l'énergie susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent être regardées comme constituant des plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale », juge le Conseil d'État.
Ce dernier annule également les décisions ministérielles du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 approuvant le protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien et les différentes versions de ce protocole ainsi approuvées. Le motif de l'annulation est ici le défaut de consultation préalable du public. Ce protocole a, par ses effets, « une incidence directe et significative sur l'environnement », justifie le Palais-Royal.
« La décision du Conseil d'État aura un impact crucial sur l'avenir énergétique français. Le développement de l'énergie éolienne terrestre se trouve désormais freiné, en attendant la mise en place de nouvelles autorisations et règles conformes à la loi. Cette décision soulève également des questions quant à la viabilité des projets en cours et à l'avenir des parcs éoliens existants », réagit Jean-Louis Butré, président de la FED.
« En faisant tomber le protocole acoustique existant assis sur des bases scientifiques robustes, le seul effet que ça va avoir, c'est de ramener l'analyse acoustique à l'arrêté du 26 août 2011. Il n'y a donc pas de vide juridique et la filière éolienne ne sera évidemment pas mise à l'arrêt. C'est l'État, qui va devoir reprendre le protocole acoustique, que ça embête le plus », rétorque Mattias Vandenbulcke, directeur de la stratégie de France Renouvelables. Et le représentant de la filière éolienne de dénoncer l'obscurantisme et le ralentissement de la transition énergétique portés par ces fédérations anti-éoliennes.
