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ERDF doit accentuer ses efforts d'investissements pour moderniser le réseau selon la Cour des Comptes

Pour que le réseau ERDF s'adapte aux enjeux des prochaines années, l'entreprise devra trouver de nouvelles solutions de financement, selon un rapport de la Cour des comptes.

Energie  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Un système complexe et fragilisé : c'est le constat qu'émet la Cour des Comptes à propos d'ERDF, dans son rapport rendu public mardi 12 février.

Lors d'une enquête commune, la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ont contrôlé ERDF et ses 38 autorités concédantes (communes ou des groupements de communes).

Première fragilité du dispositif constatée : l'incertitude qui pèse sur le maintien à terme du monopole légal d'ERDF. Ce dernier est en effet le concessionnaire imposé par la loi sur l'essentiel du territoire. Pour la Cour, l'instabilité de la situation entache les relations entre le concessionnaire et une partie des autorités concédantes. L'un des principaux contentieux, selon la Cour, porte sur le niveau et l'objet des investissements respectifs d'ERDF et des concédants sur le réseau.

Coordonner les investissements

"Les besoins d'investissements sur le réseau de distribution augmenteront dans les années à venir pour maintenir le niveau de qualité de l'électricité (temps de coupure moyen en hausse entre 2000 et 2010) et moderniser le réseau (raccordement des énergies renouvelables et mise en place d'un compteur communicant)", précise la Cour des comptes, dans son rapport. Pour répondre à ces besoins, la coordination des investissements d'ERDF (environ 3 Md€ en 2011) et des autorités concédantes (environ 1 Md€) devra être optimisée. Elle devrait également permettre d'orienter les travaux vers les enjeux prioritaires (réseau moyenne tension notamment). "A terme, il serait souhaitable de consolider au niveau national la programmation locale des investissements et de définir une trajectoire tarifaire associée", note la Cour.

D'après la Cour, même si ERDF a accru ses investissements, ils restent insuffisants au regard des efforts à consentir pour remplacer et moderniser le réseau (système Linky de compteurs communicants, développement des réseaux intelligents, etc.). Le développement d'une production d'électricité décentralisée et intermittente liée aux énergies renouvelables aura également des conséquences sur la gestion du réseau de distribution.

Un recours à l'endettement ?

En 2012 ERDF a investi 3 milliards d'euros pour l'amélioration, le développement et la modernisation du réseau, (une augmentation de 10% par rapport à 2011 et de 20% par rapport à 2010). La Cour propose comme première solution de financement le recours à l'endettement. "Le bilan d'ERDF ne comporte pas d'autres dettes que les dettes d'exploitation", souligne t-elle. Ensuite, l'augmentation des investissements sur le réseau devrait se traduire par une augmentation du tarif de distribution.

La Cour pose également la question de la politique de reversement de dividendes d'ERDF à EDF au regard des investissements à consentir pour maintenir un haut niveau de qualité de l'électricité sur le réseau de distribution français.

"ERDF est prête à relever ces défis et à poursuivre cette dynamique, à la condition qu'elle soit permise par un niveau de tarif adapté et incitatif et par une rationalisation des moyens consacrés au service public", a réagi ErDF dans un communiqué.

Réactions3 réactions à cet article

 

Bonjour, pour être précis, il faudrait mentionner que le montant des investissements dépend surtout des possibilités offertes par le tarif d'acheminement (appelé TURPE comme Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) Or celui-ci vient d'être jugé "excessif" par le Conseil d’État ... D'ailleurs, le recours à l'endettement supposerait aussi de pouvoir rembourser la dette et donc d'augmenter le tarif ... pour simplifier, on peut avoir mieux, mais c'est plus cher ! Qui a raison ?

AllanBush | 14 février 2013 à 01h19
 
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Le compteur communique dans les 2 sens , feed-back demandé , retour sur invests , bien- sûr.

bautzen | 14 février 2013 à 05h02
 
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"La Cour pose également la question de la politique de reversement de dividendes d'ERDF à EDF" --> ERdF et RTE ont une mission de service publique ; ils devraient donc peut-être être publiques à but non-lucratif avec des directions régionales partagées entre représentants de l'état (pour la cohérence énergétique nationale) et maires représentatifs des diverses communes du territoire (autant des grosses que des petites). Car EDF, bien qu'étant encore détenu à 85 % par l'état agi depuis déjà un bon moment comme une entreprise privée sur plusieurs thèmes. Si la gestion du réseau national est sensé ne pas être ouverte à la concurrence et si la distribution d'électricité (comme EDF et ses concurrents) est sensée y être ouverte, pourquoi les bénéfices de RTE et ERDF remontent encore à EDF et même pourquoi sont-ils encore liés ? La gestion du réseau se finance déjà par un système de taxes qui ne cessent de gonfler sur la facture : la gestion du réseau national ne devrait donc pas être dirigée par EDF, non ?

Lionel | 14 février 2013 à 13h31
 
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