Un système complexe et fragilisé : c'est le constat qu'émet la Cour des Comptes à propos d'ERDF, dans son rapport rendu public mardi 12 février.

Lors d'une enquête commune, la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ont contrôlé ERDF et ses 38 autorités concédantes (communes ou des groupements de communes).

Première fragilité du dispositif constatée : l'incertitude qui pèse sur le maintien à terme du monopole légal d'ERDF. Ce dernier est en effet le concessionnaire imposé par la loi sur l'essentiel du territoire. Pour la Cour, l'instabilité de la situation entache les relations entre le concessionnaire et une partie des autorités concédantes. L'un des principaux contentieux, selon la Cour, porte sur le niveau et l'objet des investissements respectifs d'ERDF et des concédants sur le réseau.

Coordonner les investissements

"Les besoins d'investissements sur le réseau de distribution augmenteront dans les années à venir pour maintenir le niveau de qualité de l'électricité (temps de coupure moyen en hausse entre 2000 et 2010) et moderniser le réseau (raccordement des énergies renouvelables et mise en place d'un compteur communicant)", précise la Cour des comptes, dans son rapport. Pour répondre à ces besoins, la coordination des investissements d'ERDF (environ 3 Md€ en 2011) et des autorités concédantes (environ 1 Md€) devra être optimisée. Elle devrait également permettre d'orienter les travaux vers les enjeux prioritaires (réseau moyenne tension notamment). "A terme, il serait souhaitable de consolider au niveau national la programmation locale des investissements et de définir une trajectoire tarifaire associée", note la Cour.

D'après la Cour, même si ERDF a accru ses investissements, ils restent insuffisants au regard des efforts à consentir pour remplacer et moderniser le réseau (système Linky de compteurs communicants, développement des réseaux intelligents, etc.). Le développement d'une production d'électricité décentralisée et intermittente liée aux énergies renouvelables aura également des conséquences sur la gestion du réseau de distribution.

Un recours à l'endettement ?

En 2012 ERDF a investi 3 milliards d'euros pour l'amélioration, le développement et la modernisation du réseau, (une augmentation de 10% par rapport à 2011 et de 20% par rapport à 2010). La Cour propose comme première solution de financement le recours à l'endettement. "Le bilan d'ERDF ne comporte pas d'autres dettes que les dettes d'exploitation", souligne t-elle. Ensuite, l'augmentation des investissements sur le réseau devrait se traduire par une augmentation du tarif de distribution.

La Cour pose également la question de la politique de reversement de dividendes d'ERDF à EDF au regard des investissements à consentir pour maintenir un haut niveau de qualité de l'électricité sur le réseau de distribution français.

"ERDF est prête à relever ces défis et à poursuivre cette dynamique, à la condition qu'elle soit permise par un niveau de tarif adapté et incitatif et par une rationalisation des moyens consacrés au service public", a réagi ErDF dans un communiqué.