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Erosion côtière et expropriation : une question à enjeu transmise au Conseil constitutionnel

Aménagement  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

L'exclusion de la procédure d'expropriation en cas d'érosion dunaire est-elle conforme à la Constitution ? C'est la question que va devoir trancher le Conseil constitutionnel suite à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'Etat, via un arrêt rendu mercredi 17 janvier.

Le syndicat secondaire Le Signal, qui regroupe les copropriétaires de la résidence de Soulac-sur-Mer (Gironde) abandonnée en 2014 en raison de l'érosion côtière, a posé cette question à l'appui d'un recours contre la décision du préfet de Gironde refusant d'engager la procédure d'expropriation ouvrant droit à des indemnités.

Le Conseil d'Etat confirme tout d'abord que le législateur n'a pas souhaité étendre le régime d'expropriation prévu par l'article L. 561-1 du code de l'environnement aux risques liés à l'érosion côtière. Il affirme que ces risques ne sont pas assimilables aux risques de submersion marine, ni aux risques de mouvements de terrain visés par cet article.

La Haute juridiction administrative considère ensuite que la conformité de ces dispositions aux principe d'égalité et au droit de propriété garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soulève effectivement une question présentant un caractère sérieux. D'où sa transmission au Conseil constitutionnel.

Il reste maintenant trois mois à ce dernier pour trancher cette question aux enjeux financiers potentiellement considérables pour les pouvoirs publics. Selon une étude de l'Observatoire de la côte aquitaine publiée en décembre 2016, la côte sableuse devrait en effet reculer de 50 mètres en moyenne d'ici 2050.

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