Mercredi 12 février, la commission environnement du Parlement européen a adopté par 46 voix pour, 8 voix contre, et 2 abstentions, l'accord informel trouvé en première lecture avec le Conseil de l'Union européenne sur la directive 2011/92 traitant de l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Le compromis, qui devrait être soumis au vote en plénière pendant la session du 10 au 13 mars à Strasbourg, ne prévoit aucune disposition pour soumettre les activités d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures non conventionnels par fracturation hydraulique à une étude d'impact environnemental, contrairement à ce que souhaitaient les eurodéputés.

Cumul de projets et modifications hydro-morphologiques

Cependant, "les nouveaux aspects de projets gaziers devront être pris en compte, notamment les risques pour la santé humaine en raison de la contamination de l'eau, l'utilisation des sols et de l'eau, ainsi que la qualité et la capacité de régénération des eaux souterraines", explique le Parlement, mettant en garde les Etats membres : "si les Etats membres concluent qu'une évaluation n'est pas nécessaire, ils devront en expliquer les raisons".

Il "comprend des mesures plus strictes pour veiller à ce que les décisions liées à l'autorisation de projets de développement ne soient pas influencées par les conflits d'intérêt", explique le Parlement, précisant qu'il "[intègre] des mesures [qui] permettent d'intégrer la biodiversité et le changement climatique, et d'impliquer le public".

Cette directive concerne près de 200 types de projets, de la construction de ponts, de ports, d'autoroutes, en passant par les décharges de déchets jusqu'aux élevages intensifs de poulets ou de porcs, rappellent les parlementaires. De nouveaux critères d'évaluation, parmi lesquels figurent le cumul de projets (afin d'empêcher les promoteurs de diviser des projets de grande envergure en plusieurs petits projets dans le but de rester en-dessous des seuils) et les modifications hydro-morphologiques, sont inclus.