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Actu-Environnement

Gaz de schiste : la loi peut aussi évoluer, estime l'avocat de Schuepbach

Certes la loi actuelle est conforme à la Constitution. Mais elle peut aussi être amendée. C'est l'une des deux pistes évoquées par Marc Fornacciari dans un entretien accordé à Actu-Environnement.(+video)

Energie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le Conseil constitutionnel a rejeté le 11 octobre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société texane Schuepbach. La loi Jacob de juillet 2011 qui interdit la technique de la fracturation hydraulique dans les mines d'hydrocarbures est ainsi validée et la perspective d'une exploitation du gaz de schiste en France s'est considérablement amenuisée, au grand dam des pétroliers.

Le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin, s'est félicité d'une triple victoire, juridique, écologique et politique. Certains spécialistes estiment toutefois que le dossier n'est pas clos, et l'interview de l'avocat de Schuepbach tend à le prouver.

Interview de Maître Fornacciari, avocat de la société SchuepbachMarie Jo Sader
 
Un litige encore en cours

En premier lieu, le litige dans le cadre duquel a été posée la QPC se poursuit. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise auquel la société Schuepbach a demandé d'annuler les arrêtés ministériels d'abrogation des permis de Nant (Aveyron) et Villeneuve-de-Berg (Ardèche) va devoir maintenant se prononcer. "Il est certain que ce recours a aujourd'hui perdu un arguments de poids, mais il y a peut-être d'autres arguments pour plaider l'illégalité de ces abrogations", analyse l'avocat Arnaud Gossement.

En cas d'échec, le pétrolier pourrait demander réparation. Le conseil de Schuepbach a toutefois qualifié "d'informations fantaisistes qui concernent un litige privé" l'information selon laquelle il réclamerait 1 milliard d'euros à l'Etat français. Il ne souhaite plus la commenter aujourd'hui. En tout état de cause, "les éléments de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunis aujourd'hui pour demander une quelconque réparation", estime Arnaud Gossement.

L'expérimentation en question

Au-delà du seul périmètre de ce contentieux, des questions plus stratégiques restent posées. C'est d'abord celle de l'expérimentation. "Cette loi prévoit uniquement l'interdiction du gaz de schiste par fracturation hydraulique, elle n'empêche pas la recherche dans d'autres domaines", a déclaré François Hollande vendredi, de manière assez ambigüe, tout en saluant la décision du Conseil constitutionnel.

Il est vrai que si la technique est clairement interdite en matière d'hydrocarbures, elle reste autorisée dans le secteur de la géothermie profonde, les sages ayant considéré qu'il s'agissait de procédés différents, "tant par le nombre de forages nécessaires que par la nature des roches soumises à la fracturation hydraulique (…) et les conditions d'utilisation des produits ajoutés à l'eau sous pression pour la fracturation". Ce que conteste fermement Marc Fornacciari.

Reprenant la position de Jean-Louis Schilansky, le président de l'Ufip interviewé vendredi par Actu-Environnement, l'avocat de Schuepbach réclame la mise en place de la commission d'évaluation prévue par l'article 2 de la loi, dont le décret d'application a été publié en mars 2012 mais qui n'a jamais été réunie. Les arrêtés de nomination des membres sont en effet restés dans les tiroirs du ministère. Marc Forniaccari évoque la possibilité de forcer l'Etat par voie judiciaire à créer cette commission.

"Nous avons toujours alerté sur le danger que représentent ces expérimentations : la porte ouverte à l'exploration, et donc à terme à l'exploitation par une technique d'un autre nom mais aux mêmes impacts", s'alarment les Collectifs "non aux pétroles et gaz de schiste et de houille".

Faire évoluer la loi

La constitutionnalité de la loi actuelle ne peut plus être remise aujourd'hui en cause. Mais rien n'empêche qu'elle soit amendée par le Parlement. C'est la deuxième piste que suggère l'avocat de Schuepbach en s'appuyant sur le rapport de l'Opecst de juin 2013 selon lequel la fracturation hydraulique ne présenterait aucun risque pour l'environnement.

Jean-Louis Schilansky évoquait ainsi vendredi une "technique de plus en plus avancée" et la singularité de la position de la France par rapport aux autres pays, y compris européens.

Même si Philippe Martin a clairement indiqué son intention de scinder les deux débats, la discussion du projet de loi de refonte du code minier début 2014 pourrait donner l'occasion au Parlement de se pencher de nouveau sur la question des gaz de schiste...

Réactions4 réactions à cet article

 

De toutes façons, il reste totalement contradictoire d'avoir d'un côté une politique européenne de réduction des Ges et de protection des ressources en eau et de l'air, entre autres et, de l'autre, vouloir tenter d'exploiter le gaz & pétrole de schiste dont les émissions sont supérieures à celles du charbon et du mazout. C'est en outre préjudiciable au développement des énergies renouvelables et à l'efficience énergétique dont l'avenir est bien meilleur en tous points. De plus c'est sans guère d'intérêt au prix actuel du gaz naturel importé et en raison de la faible part du paramètre "énergie" dans le prix des produits finis à fortiori dans un pays essentiellement de services et alors que le prix de l'énergie en France n'est par ailleurs pas élevé. Enfin c'est une funeste erreur de courte vue d'exploiter gaz & pétrole de schiste sous forme "combustible" quand il ont et auront encore bien plus de valeur ajoutée sous d'autres formes qui souvent viendront à manquer (engrais, pharmacie, chimie etc) et parfois recyclables (plastiques, pvc etc). Donc aucune raison de faire des pseudo tests inutiles à présent ni de céder au lobbying permanent d'une minorité de pollueurs acharnés qui n'ont pour objectif que leur intérêt financier immédiat et n'assumeront pas les risques souvent à venir.

Energie+ | 15 octobre 2013 à 02h51
 
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Un milliard ou autres de dédomagement , on est bien dans la démarche du "que du fric" qui est incompatible avec la pérénisation de l'envirronnement inexistante aux USA et particuliérement Dallas .
Quelle arrogance !!!

ETTI | 15 octobre 2013 à 07h45
 
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Un milliard ou autres de dédomagement , on est bien dans la démarche du "que du fric" qui est incompatible avec la pérénisation de l'envirronnement inexistante aux USA et particuliérement Dallas .
Quelle arrogance !!!

ETTI | 15 octobre 2013 à 09h08
 
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avocat du diable!!!!!!

vd | 16 octobre 2013 à 13h48
 
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