C'est au Journal officiel de l'Union européenne qu'est parue, ce mardi 14 avril 2020, une décision de la commission qui fixe le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental pour le secteur de la gestion des déchets. Ces règles visent essentiellement la prévention des déchets, leur collecte, le réemploi et le recyclage.
Pour rappel, dans le cadre du règlement relatif au système communautaire de management environnemental et d'audit (Emas), la Commission élabore des documents de référence sectoriels sur la base des meilleures pratiques de management environnemental. Ces documents fixent des indicateurs de performance environnementale sectoriels et, le cas échéant, des repères d'excellence et des systèmes de classement permettant de déterminer les niveaux de performance environnementale.
Les établissement IED ne sont pas concernés
Ces règles Emas s'appliquent aux secteurs de la collecte des déchets, du traitement et de l'élimination des déchets, de la récupération, de la dépollution et autres services de gestion des déchets, ainsi que de l'administration générale, économique et sociale.
Le référentiel sectoriel décrit les meilleures pratiques environnementales pour cinq activités de la gestion des déchets : l'élaboration d'une stratégie de gestion des déchets, le renforcement de la prévention, la promotion du réemploi et la préparation en vue du réemploi, l'amélioration de la collecte des déchets, et le traitement des déchets.
S'agissant du traitement des déchets, le document ne vise que les opérations permettant le recyclage des matériaux. En outre, « le champ d'application du présent document sectoriel de référence se limite aux installations procédant à des traitements ne relevant pas du champ d'application de la directive relative aux émissions industrielles (IED) ».
Enfin, trois flux sont concernés : les déchets municipaux, qui correspondent aux déchets ménagers et assimilés (DMA) ; les déchets de construction et de démolition ; et les déchets d'activités de soins. Les déchets industriels et les déchets commerciaux, qui ne font pas partie des déchets municipaux, ne sont pas couverts.
