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Installations classées : un cadre national pour gérer l'eau en période de sécheresse

Les prélèvements et consommations d'eau des installations classées en période de sécheresse sont désormais encadrés par une réglementation nationale. Celle-ci prévoit une réduction allant jusqu'à 25 % des prélèvements.

Eau  |    |  L. Radisson
Installations classées : un cadre national pour gérer l'eau en période de sécheresse
Droit de l'Environnement N°324
Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°324
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Jusqu'à présent, la réglementation des installations classées (ICPE) ne prévoyait pas de cadre national pour la gestion de l'eau en période de sécheresse. Mais la multiplication des épisodes de pénurie d'eau et l'été 2022 sont passés par là. Le ministère de la Transition écologique a donc décidé d'aller au-delà du contrôle des prescriptions déjà présentes dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation.

« Même si les usages industriels (hors sites de production d'énergie) ne représentent que 4 % de la consommation d'eau totale du pays, il est important que les ICPE poursuivent leurs efforts dans la réduction de leurs consommations d'eau afin d'anticiper de nouvelles situations de crise et de pouvoir dégager des marges pour l'implantation de nouvelles activités industrielles, notamment celles nécessaires aux transitions écologique et énergétique », explique le ministère de la Transition écologique. Celui-ci estime à 4,5 millions de mètres cubes par an les volumes pouvant être économisés.

“ Il est important que les ICPE poursuivent leurs efforts dans la réduction de leurs consommations d'eau afin de pouvoir dégager des marges pour l'implantation de nouvelles activités industrielles. ” Ministère de la Transition écologique
C'est la raison pour laquelle il a publié, mercredi 5 juillet, un arrêté ministériel qui fixe les mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d'eau des installations soumises à autorisation ou à enregistrement. Le texte, dont l'entrée en vigueur est immédiate, s'applique à celles de ces installations dont le prélèvement d'eau total est supérieur à 10 000 mètres cubes par an. Les mesures de restriction sont fonction du niveau de gravité de la sécheresse sur le territoire d'implantation de l'établissement :

  • en situation de vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon une procédure écrite affichée sur site ;
  • en situation d'alerte : réduction du prélèvement d'eau de 5 % ;
  • en situation d'alerte renforcée : réduction du prélèvement d'eau de 10 % ;
  • en situation de crise : réduction du prélèvement d'eau de 25 %.

Dans les situations d'alerte renforcée ou de crise, les exploitants doivent transmettre à l'inspection des installations classées, chaque semaine et au plus tard le mercredi, les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés la semaine précédente et le volume journalier moyen prévisionnel. Dans tous les cas, ils doivent tenir à jour et à la disposition de l'inspection une série d'informations parmi lesquelles la liste des milieux de prélèvement et de rejet, ainsi que les volumes d'eau prélevés, rejetés et consommés associés à chaque milieu.

Des exemptions prévues

Des modalités d'exemption sont toutefois prévues. Elles concernent certains secteurs d'activité : captage, traitement et distribution d'eau potable, d'eaux conditionnées et d'eau destinée aux établissements de santé ou médico-sociaux ; alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé et le bien-être des animaux ; transformation alimentaire en « flux poussé » ; production, distribution et cogénération d'électricité, ou d'énergie renouvelable ; production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ; collecte, tri, transit et traitement de déchets ; nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé. Peuvent également bénéficier d'une exemption les établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018, ceux utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées, ainsi que ceux autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.

Lorsque « le contexte local le justifie », explique le ministère, les arrêtés d'orientation de bassin, les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux, de même que les arrêtés préfectoraux pris au titre des installations classées peuvent fixer « toutes dispositions plus contraignantes » que celles prévues par cet arrêté national.

Compléter les arrêtés préfectoraux des plus gros consommateurs

Outre ce nouveau cadre réglementaire national, le ministère de la Transition écologique a annoncé un renforcement des prescriptions préfectorales dans le cadre des priorités de l'inspection des installations classées pour 2023. Celle-ci est chargée de « compléter les arrêtés préfectoraux individuels des plus gros consommateurs d'eau par des mesures spécifiques liées à la sécheresse dans les territoires (notamment les territoires en tension), pour les installations qui n'en disposeraient pas déjà ».

L'inspection est également chargée « d'accompagner de manière spécifique 50 sites qui ont le plus gros potentiel de réduction de leur consommation d'eau, afin qu'ils engagent les investissements nécessaires à un usage plus sobre de cette ressource ». De manière plus large, elle devra, en continuité de ce qui lui a été demandé durant l'été précédent, vérifier le respect des prescriptions applicables aux installations en matière de volumes prélevés, de valeurs limites d'émission de polluants dans l'eau et de température des rejets, ainsi que la capacité des exploitants à les mettre en œuvre.

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