Sur quels points particuliers, au-delà des actions de contrôle habituelles, les inspecteurs des installations classées (ICPE) vont-ils porter leur attention durant l'année qui s'ouvre ? La réponse se trouve dans l'instruction que le ministre de la Transition écologique a adressée aux préfets, le 12 décembre dernier.
« Cette année, explique Christophe Béchu, l'établissement de ces priorités a été mené dans un contexte particulier, avec l'élaboration des orientations stratégiques pluriannuelles 2023-2027 de l'inspection des installations classées (…), la mise en place d'une planification écologique interministérielle et des circonstances fortes dans notre pays, notamment s'agissant des conséquences visibles du changement climatique ou de l'impérieuse nécessité de la sobriété énergétique et du développement des énergies renouvelables (ENR). » Sur ce dernier point, le ministre précise que ces actions s'ajoutent à la circulaire du 16 septembre 2022, qui invite les préfets à instruire « avec la plus grande diligence » les dossiers relatifs à des projets d'ENR.
Réduire la consommation d'eau
La deuxième priorité a trait aux fuites de gaz des méthaniseurs. L'action de contrôle portera sur le respect des prescriptions des arrêtés ministériels relatives à la surveillance de ces fuites et, le cas échant, sur les équipements sous pression, les canalisations de transport ou de distribution. « Ces inspections sont à associer, si possible, avec des mesures de contrôle en prévention du risque accidentel », demande le ministre, notamment au regard de la rubrique 4310 de la nomenclature des ICPE. Celle-ci vise les gaz inflammables de catégories 1 et 2, et conduit à un classement Seveso lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 10 tonnes.
Les préfets sont également missionnés pour faire contrôler les émissions atmosphériques des ICPE soumises à autorisation. « Le but de cette action nationale est de contrôler le captage à la source des rejets dans l'air ainsi que les installations de traitement, de vérifier la réalisation des contrôles réglementaires par un organisme agréé (…), et de conclure sur le respect des valeurs limites d'émission. » Les contrôles porteront sur les modalités de canalisation ou de captage des effluents, les conditions de fonctionnement des installations au moment de la réalisation des mesures afin de s'assurer de leur représentativité, ainsi que sur les conditions techniques de réalisation des prélèvements.
Post-Lubrizol et IED
Le ministre demande ensuite d'orienter les actions de l'inspection autour du contrôle des évolutions réglementaires post-Lubrizol, intervenues en 2020 et 2021, ainsi que sur les établissements soumis à la directive sur les émissions industrielles (IED). Pour les premières, il s'agit de vérifier la situation administrative de trois types d'installations au regard de ces évolutions et de contrôler la mise en œuvre des premières échéances réglementaires. Les installations concernées sont les stockages de matières combustibles en entrepôts couverts (rubrique 1510) soumis à autorisation ou à enregistrement, les installations de stockage de liquides inflammables en récipients mobiles et/ou en réservoirs aériens soumises à autorisation, ainsi que les installations de stockage de liquides inflammables soumises à déclaration hors réservoirs enterrés.
En ce qui concerne la directive IED, le ministre rappelle que la France fait l'objet d'une mise en demeure par la Commission européenne concernant le droit d'antériorité dont bénéficient certains établissements et qui les dispensent d'arrêté préfectoral d'autorisation. Il demande par conséquent à l'inspection de recenser les établissements régulièrement mis en service qui ne disposeraient pas encore d'un tel arrêté et de proposer aux préfets les projets correspondants.
Accidentologie dans les établissements Seveso et les silos
Certaines actions sont laissées au choix des préfets, afin de « pouvoir mieux adapter la politique de contrôle aux enjeux locaux ». Parmi celles-ci, un premier bloc concerne l'accidentologie dans les établissements Seveso, dans les canalisations de transport et dans les silos. Pour les Seveso, « l'action porte de manière privilégiée sur les établissements ayant une activité de production », indique la circulaire. Celle-ci rappelle que, selon l'inventaire 2021 des accidents technologiques, le taux de connaissance des causes profondes des accidents n'est que de 39 % dans les établissements Seveso. Si ce chiffre est supérieur à celui de l'ensemble des ICPE (33 %), une progression est nécessaire, note le ministre, à travers une amélioration des systèmes de gestion de la sécurité (SGS).
Pour les canalisations, il s'agit de s'assurer de la bonne préparation des transporteurs et des distributeurs de gaz en cas d'accident, en particulier via des plans de sécurité et d'intervention (PSI) opérationnels, ainsi que du bon encadrement des phases transitoires d'exploitation (ex : remise en service) plus accidentogènes. Quant aux silos, les inspections porteront sur les mesures de prévention des incendies dans les silos de céréales, de produits alimentaires et de biomasse relevant des rubriques 1532 ou 2160 de la nomenclature. Ces installations ont enregistré 113 incidents ou accidents durant les trois dernières années.
Le deuxième bloc d'actions proposées aux préfets porte sur les déchets et l'économie circulaire. Il concerne tout d'abord la traçabilité des déchets par la vérification de la présence d'un site dans la base de données des déclarants de déchets dangereux via le bordereau de suivi numérique des déchets Trackdéchet, et/ou dans celle des ICPE concernées par le registre national des déchets, terres ou sédiments (RNDTS). Les autres actions de contrôle portent sur l'interdiction d'utiliser de la vaisselle jetable auprès des principaux acteurs de la restauration rapide, ainsi que sur l'interdiction de vente de fruits et légumes sous emballages plastique.
Un troisième bloc d'actions porte sur les produits dangereux. L'une d'entre elles concerne la surveillance des rejets de perturbateurs endocriniens dans les effluents des sites industriels en se focalisant sur ceux fabriquant ou utilisant des substances identifiées par l'Anses comme substances prioritaires. Une autre action concerne le contrôle des biocides dans les entreprises de désinfection, dératisation et désinsectisation (3D). Mais les préfets pourraient préférer de choisir une action de contrôle des obligations réglementaires liées à la prévention des émissions de gaz à effet de serre fluorés chez les détenteurs de gros équipements et auprès des opérateurs manipulant des fluides frigorigènes. Cette action comprend aussi le contrôle de conformité des fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés par les entreprises relevant la rubrique 1185 de la nomenclature.
C'est aussi une action de contrôle des obligations relatives aux fluides frigorigènes, mais dans les abattoirs et les industries agroalimentaires cette fois, que les préfets peuvent choisir dans le dernier bloc d'actions proposées. Figure aussi dans celui-ci une action de contrôle des piscicultures dans le cadre du plan de progrès signé en 2015 entre l'Administration et les représentants de cette filière.
