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Individualisation des frais de chauffage : un nouveau décret encadre le relevé des consommations

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, jusqu'au 22 juin, un projet d'ordonnance et un projet de décret qui concernent l'obligation d'installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Les dispositions des textes sont relatives à l'obligation d'information des occupants des immeubles collectifs, équipés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage (IFC), sur leur consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire, ainsi que sur les charges associées. Les mesures entreront en vigueur le 25 octobre 2020. Elles sont prises en application de la loi Elan du 23 novembre 2018, ainsi que de la directive européenne du 11 décembre 2018 relative à l'efficacité énergétique transposée par l'ordonnance.

Pour rappel, les logements collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, dont la consommation se situe entre 80 et 120 kilowattheures (kWh) par mètre carré et par an, devront être équipés d'appareils de mesure avant le 25 octobre 2020. Cette disposition est prévue par le décret « IFC » du 22 mai 2019, et son arrêté du 6 septembre 2019. Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 doivent être relevables par télé-relève. À partir du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils devront être télé-relevables.

Le syndic de l'immeuble doit procéder au relevé des appareils de mesure et envoyer à chaque copropriétaire un état de sa consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidissement. Dans les immeubles munis d'appareils télé-relevables, le projet de décret précise que l'évaluation des consommations devra être transmise au locataire ou au copropriétaire semestriellement jusqu'au 31 décembre 2021. Le relevé des consommations pourra aussi être fourni trimestriellement sur la demande du locataire ou du copropriétaire. À partir du 1er janvier 2022, le relevé des consommations sera transmis mensuellement.
Un prochain arrêté précisera le contenu et les modalités des informations des consommations qui seront communiquées.

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