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Installations IED : l'enquête publique sur les demandes de dérogation est supprimée

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

L'article 62 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc), promulguée le 10 août, supprime l'enquête publique lorsqu'un exploitant demande des dérogations aux valeurs limites d'émission associées aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD). Cet assouplissement concerne les installations relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED), soit les installations classées (ICPE) les plus polluantes.

La procédure d'enquête publique "plus rigide que celle de consultation du public, n'est (...) pas imposée par la directive IED", justifie le ministère de l'Action et des comptes publics. La participation du public sous la forme d'une simple consultation du public, selon les modalités mises en œuvre pour le régime d'enregistrement, était déjà en vigueur mais devait prendre fin au 1er janvier 2019. La disposition votée pérennise donc cette forme de consultation simplifiée du public.

Les demandes de dérogations en question peuvent concerner les secteurs d'activités pour lesquels les conclusions sur les MTD ont été publiées ces derniers mois : élevages intensifs, grandes installations de combustion, chimie organique, traitement des déchets ... Le ministère de la Transition écologique a publié en octobre 2017 un guide à destination des exploitants qui souhaitent demander de telles dérogations.

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