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“Le régime d'enregistrement des ICPE permet de gagner en efficacité sans baisser le niveau d'exigence”

Alors que le régime d'autorisation simplifiée vient d'être étendu à de nouvelles installations classées, Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques au ministère de l'Ecologie, fait pour Actu-environnement un point sur son application.

Interview  |  Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°333 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°333
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“Le régime d'enregistrement des ICPE permet de gagner en efficacité sans baisser le niveau d'exigence”
Jérôme Goellner
Chef du service des risques technologiques au ministère de l'Ecologie
   

Actu-Environnement.com : Les objectifs poursuivis par la mise en place de ce nouveau régime sont-ils atteints ?

Jérôme Goellner : Oui, tout à fait. Un bilan a été effectué en mai 2013 par un groupe de travail au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Il en ressort que la réforme permet de gagner en efficacité, en simplicité et en rapidité sans baisser le niveau des exigences de protection de l'environnement. Le régime prend de l'ampleur, avec 167 arrêtés d'enregistrement délivrés en 2013 (contre 106 en 2012) pour 902 arrêtés d'autorisation, soit 18%. L'objectif est d'atteindre 35% en 2015. Le délai moyen d'instruction des dossiers d'enregistrement est réduit à 178 jours en 2013, soit environ 6 mois, contre plus d'une année pour les installations soumises à autorisation.

AE : Au-delà de la réduction des délais d'instruction des dossiers d'ouverture, le régime d'enregistrement a-t-il un impact sur les installations existantes ?

J. G. : Non, il n'a pas d'impact direct, sauf si certaines prescriptions des arrêtés ministériels sont rendues applicables aux installations existantes. Dans ce cas, il y a une concertation en amont dans des groupes de travail réunissant la profession et des représentants des Dreal, ce qui permet d'obtenir un bon niveau de consensus.

AE : L'absence d'enquête publique dans la procédure d'enregistrement est l'une des principales critiques formulées ? Est-elle fondée ?

J. G. : Dans les faits, les installations soumises à enregistrement ne posent pas de problème significatif d'acceptabilité. Il s'agit souvent d'entrepôts ou d'ateliers de fabrication. Cette procédure permet finalement de supprimer des enquêtes publiques où il ne se passait rien. Ceci dit, il est ressorti du bilan qu'une amélioration de l'information mise sur Internet était nécessaire. Un nouveau décret va donc imposer la mise en ligne du dossier complet du demandeur ainsi qu'une fiche permettant d'éclairer le public sur les enjeux environnementaux du projet. Reste à déterminer si cette fiche devra être rédigée par les services de l'Etat ou par le demandeur.

AE : Quid de l'autre grande critique qui porte sur l'absence d'étude d'impact ?

J. G. : Le droit européen n'exige pas systématiquement une étude d'impact. Et ce ne sont pas les études d'impact par elles-mêmes qui assurent la protection de l'environnement. Ce qui compte, c'est la qualité des prescriptions imposées, la prévention des pollutions et la justification par l'exploitant de sa conformité à la réglementation. De plus, les études d'impact peuvent être demandées au cas par cas pour prendre en compte la sensibilité particulière du milieu, en zone Natura 2000 par exemple. Les préfets peuvent décider du basculement de la procédure en autorisation. Les professionnels avaient peur que les préfets fassent un usage excessif de cette possibilité, les associations au contraire qu'ils ne le fassent jamais. Le bilan montre un usage très équilibré : 7 basculements sur 197 demandes d'enregistrement, ce qui est un pourcentage limité, mais conforme à la prévision pour des installations situées en grande majorité dans des zones industrielles.

AE : Qu'en est-il des élevages, en particulier ceux de porcs, pour lesquels l'introduction du régime d'enregistrement est beaucoup plus controversée ?

J. G. : Il y a eu effectivement un débat nourri sur les élevages, qui a été tranché par le Gouvernement dans le sens d'une extension de ce régime jusqu'au seuil de la directive IED. Il y a à la fois un haut niveau de standardisation qui justifie le régime d'enregistrement mais le choix de celui-ci est plus délicat sur les aspects "plans d'épandage". Il faut cependant noter que les prescriptions ont été revues à cette occasion et que des règles précises sont contenues dans les arrêtés ministériels. Dans les zones sensibles, la question du basculement en procédure d'autorisation va toutefois se poser beaucoup plus fréquemment.

AE : De nouveaux types d'installations vont-ils être concernés par l'enregistrement ?

J. G. : L'idée est de continuer à poursuivre le mouvement et le Gouvernement s'y est engagé dans le cadre du "choc de simplification". A l'occasion du décret de modification de la nomenclature qui va transposer la directive Seveso 3, le régime d'enregistrement va être introduit pour les dépôts de liquides inflammables. Les dépôts de fioul inférieurs au seuil Seveso seront ainsi concernés par ce régime. L'extension à d'autres installations comme le traitement de déchets non dangereux ou les centrales d'enrobage va être discutée au sein du CSPRT.

AE : Et en matière d'élevages, d'autres extensions sont-elles envisagées ?

J. G. : On peut l'imaginer pour les piscicultures ou les élevages de chiens, mais ce n'est pas une priorité, compte tenu du faible nombre de nouveaux projets. De même, une possibilité existe pour les élevages de volailles non visés par la directive IED. Mais aucune décision n'est prise à ce sujet.

Réactions5 réactions à cet article

 

L'absence d'exigence d'étude d'impact pose problème à nombre d'assoces qui pouvaient grappiller quelques missions facturées en tant qu'experts dans les études, ce qui permettait à des exploitants d'installations de "lubrifier la relation" avec certains écolos, comme on dit à l'UIMM. Et ce n'est pas WWF ou autre qui contredira...

Albatros | 21 janvier 2014 à 09h08
 
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"167 arrêtés d'enregistrement pour 902 arrêtés d'autorisation, soit 18%" : il mélange les choux et les carottes ! Il a certainement fait les Mines !

Fentus | 21 janvier 2014 à 09h51
 
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Ce M. Goellner est épatant, capable d'affirmer que le régime d'enregistrement serait une simplification. Les arrêtés types désormais cumulent exigences de moyens et exigences de résultats... Sans compter quelques dispositions kafkaïennes pour certaines rubriques qu'il serait long d'énumérer (dont le double classement entre ICPE et IED) ni la surtransposition systématique de la directive sur les émissions pour sauver la nomenclature française (on ne fait plus de textes réglementaires mais on charge la mule avec des guides d'application imbitables), etc.
C'est loin d'une simplification.

Albatros | 23 janvier 2014 à 23h00
 
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Tant que le pollueur ne sera pas obligé de prouver qu'il ne pollue pas, tout ne sera qu'incantation!!

audaces | 10 février 2014 à 11h06
 
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Les pollutions diffuses des installations porcines sont contraintes par les textes de la directive nitrate, déclinés en programmes d'actions locaux. Dans les zones les plus sensibles, comme l'ouest, les pertes de nitrates sont contrôlées à la loupe par les services de l'Etat.
En Allemagne ou en Belgique, la validation du plan d'épandage par un dossier équivalent ICPE n'existe pas. La démarche d'étude d'impact franco-françaises pour la constitution d'un plan d'épandage n'a aucun sens, en particulier les dispositions de la réforme telles la doctrine Eviter Réduire Compenser. Si le régime enregistrement porc conduit à requalifier en procédure d'autorisation 80% des demandes, il eut fallu se poser la question de ce régime réglementaire à ce type d'activités. Dans le même temps, les agriculteurs noyés de paperasse attendent des actions concrètes pour alléger non pas leurs efforts mais leur stylo.

Agaping | 12 février 2014 à 08h59
 
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