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Loi d'accélération des ENR : les députés apportent des modifications en commissions

En commissions, les députés ont enrichi les dispositifs de planification, ajouté des garde-fous et simplifié certaines procédures administratives pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat
Loi d'accélération des ENR : les députés apportent des modifications en commissions

À l'Assemblée nationale, l'examen en commissions du projet de loi d'accélération des énergies renouvelables s'est achevé le 26 novembre. Le texte doit désormais être discuté en séance publique, à compter du 5 décembre. Zoom sur les principales modifications du texte.

Un schéma directeur de déploiement des ENR

Sur la planification du déploiement des énergies renouvelables, les députés ont acté la création de « zones d'accélération » (et non plus « propices »). Ces zones doivent permettre de « maximiser la production », de contribuer à la solidarité des territoires et à la sécurité d'approvisionnement et de garantir la diversification du mix à l'échelle régionale. Elles sont définies, tous les cinq ans, à l'échelle communale ou intercommunale. Le comité régional de l'énergie, instance créée par la loi Climat et résilience, est chargé de s'assurer que l'ensemble des zones définies sont suffisantes à l'atteinte des objectifs régionaux. Dans l'affirmative, la cartographie des zones identifiées sera arrêtée dans un schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables.

Un plan territorial de paysage

Les députés ont souhaité compléter ce dispositif par la création de plans territoriaux de paysages. « Sur son périmètre, le plan de paysage territorial définit les objectifs d'insertion paysagère des activités économiques, agricoles, artisanales, industrielles, forestières ainsi que de production et de transport d'énergie. Il inclut également des objectifs d'insertion paysagère de l'habitat et du logement, des axes de communication, des réseaux techniques et des aménagements urbains. » Il est élaboré à l'échelle intercommunale ou des métropoles.

Le gouvernement devra également remettre un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un observatoire des énergies renouvelables.

Suppression de la déclaration d'intérêt public majeur

Les députés ont supprimé la déclaration d'intérêt public majeur pour les projets renouvelables, destinée à faciliter l'obtention de dérogations liées aux espèces protégées. Cette suppression devrait être à nouveau discutée en séance publique puisqu'un projet de règlement d'urgence, porté par la Commission européenne, vise à conférer, pendant un an, ce caractère d'intérêt public majeur aux installations renouvelables.

Par ailleurs, les députés ont prévu que le gouvernement présente un rapport sur les impacts sur la biodiversité des mesures de simplification prévues dans le texte, dans un délai d'un an. Ce rapport devra également présenter les moyens financiers pouvant être mobilisés par l'État pour soutenir les réserves de biosphère.

Éolien : effet de saturation et autorisation unique en mer

Les députés ont supprimé le vote des sénateurs visant à encadrer la covisibilité des éoliennes et la gêne sonore. Ils ont, en revanche, voté en faveur d'une prise en compte de l'effet de saturation des parcs éoliens sur un paysage et des simplifications pour les opérations de renouvellement des installations renouvelables.
Pour l'éolien en mer, ils ont adopté un amendement créant un régime d'autorisation unique pour les installations de production et les ouvrages de raccordement. Ce régime regrouperait l'autorisation environnementale sur le domaine public maritime et la partie terrestre, l'arrêté approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM), l'autorisation unique et l'agrément pour l'implantation et l'occupation des ouvrages en zone économique exclusive (ZEE).

Raccordements accélérés

Des amendements ont également été adoptés pour faciliter et accélérer le raccordement des installations renouvelables. Le gestionnaire de réseau RTE pourra, par exemple, surdimensionner des ouvrages de raccordement afin de devancer les futures demandes de producteurs ou de consommateurs. Pour les installations en mer, RTE pourra anticiper les raccordements après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres.

Un amendement adopté vise également à simplifier le régime procédural nécessaire pour raccorder au réseau électrique des installations industrielles fortement émettrices de gaz à effet de serre, afin d'accélérer la décarbonation de l'industrie.

Photovoltaïque : bâtiments, zones naturelles et PPRI

Les députés ont voté en faveur d'un rehaussement des obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par du solaire ou des systèmes de végétalisation, de 50 à 60 %. En revanche, ils ont supprimé l'obligation, actée par le Sénat, d'installer des procédés de production d'énergies renouvelables sur toutes les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 m2.

Ils ont voté des amendements visant à lever les obstacles dans les zones couvertes par des plans de prévention du risque inondation (PPRI) anciens. « Si les PPRI les plus récents contiennent déjà des prescriptions autorisant sous conditions ces installations de production d'électricité par énergie solaire en zones inondables, il est utile d'intervenir sur les PPRI les plus anciens qui interdisent usuellement, dans les zones à risques, toute construction ou installation nouvelle, sans distinction », précise l'exposé des motifs.

Enfin, plusieurs garde-fous ont été adoptés pour encadrer les installations sur les zones naturelles, forestières ou agricoles : avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, démantèlement et réversibilité de l'ouvrage avec possibilité de demander des garanties financières. Par ailleurs, ces projets seraient interdits sur les zones forestières nécessitant un défrichement.

Hydroélectricité : débits réservés et autorisation

Les députés ont supprimé une disposition adoptée par le Sénat relative à la petite hydroélectricité. Celle-ci prévoyait que la remise en état et en service d'installations de moins de 150 kilowattheures datant d'avant 1919 ne soient soumises qu'à information du représentant de l'État.

En revanche, ils ont introduit la possibilité de limiter temporairement, en cas de fortes tensions sur le système électrique, les débits réservés restitués aux cours d'eau par les installations hydroélectriques. Cette dérogation est limitée aux concessions installées sur le Rhin. L'amendement adopté prévoit l'affectation d'au moins 80 % des bénéfices nets générés par la production supplémentaire aux opérations de réduction ou de compensation des impacts sur l'état écologique des cours d'eau.

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