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Loi Asap : un groupe de députés saisit le Conseil constitutionnel

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Il paraissait difficile que la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) échappe à une saisine du Conseil constitutionnel. Comme le permet la Constitution, un groupe de plus de 60 députés a déféré le texte aux sages le 3 novembre. Ceux-ci doivent statuer dans un délai maximal d'un mois.

« La loi Asap comporte trop d'atteintes à l'environnement », déplore le député non inscrit Mathieu Orphelin, qui fait partie des signataires. À titre principal, les parlementaires demandent aux gardiens de la Constitution de déclarer inconstitutionnelle la totalité du projet de loi et, à titre subsidiaire, certaines de ses dispositions. Outre celles portant sur le droit de la commande publique, leurs griefs portent principalement sur les incidences environnementales des procédures applicables aux entreprises.

Dans le collimateur des auteurs du recours ? Les dispositions permettant de considérer les projets en cours d'instruction comme des installations existantes ou autorisant des travaux de construction industrielle en anticipant sur la délivrance de l'autorisation environnementale. Elles contreviennent, soutiennent les députés, à la Charte de l'environnement, au principe de non-régression du droit de l'environnement et au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le projet de loi contesté a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le 21 octobre, puis a été adopté définitivement par le Sénat le 27 octobre et par l'Assemblée nationale le lendemain. Le droit à déférer la loi a lui-même fait l'objet d'une passe d'armes entre le Gouvernement et les parlementaires d'opposition. Selon ces derniers, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée en charge de l'industrie, les auraient invités à « repenser une seconde fois » la pertinence d'un recours. Dans un courrier adressé au Premier ministre, les présidents de groupe Valérie Rabault (Soc.), Jean-Luc Mélenchon (France insoumise) et André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) ont dénoncé « des pressions graves et inacceptables ».

Réactions3 réactions à cet article

 

Ce détricotage en bande organisée du droit de l'environnement mérite effectivement une saisine du Conseil constitutionnel. Puisse celui-ci avoir la sagesse de sanctionner une loi à rebours des enjeux environnementaux.

Pégase | 06 novembre 2020 à 09h10
 
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"Repenser une seconde fois" si la première ne convient pas , car si elle convient, vite on passe au vote...et ne plus pouvoir déférer la loi: voilà le droit selon Mme Pannier-Runacher. Et dire que le premier ministre avait promis de mettre la protection de l'environnement au premier rang de ses préoccupations dans son discours de prise de fonctions !On devine pourquoi il a été choisi: dire blanc et faire noir , c'est le crédo du chef de l'Etat. Le plus drôle c'est que ça ne trompe vraiment plus personne ! On scrute avec impatience la prochaine promesse, car tout le monde sait qu'il faudra s'attendre dans les faits à l'exact contraire. Pas difficile à décrypter finalement le président Macron.

gaïa94 | 11 novembre 2020 à 19h04
 
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Mme PANNIER-RUNACHER vient de l'industrie et y retournera assurément dès que ses fonctions ministérielles prendront fin. De fait, elle met tout son poids politique et son énergie à défendre les intérêts catégoriels des industriels, considérant de toute évidence que les questions environnementales ne sont pas de son ressort et faignant d'ignorer que les décisions publiques qu'elle prend sont juridiquement contraintes par le code de l'environnement (sachant fort bien qu'en cas de contestation en justice par des tiers de ses décisions et de condamnation, elle ne sera en rien personnellement inquiétée).
Elle est l'archétype visible (mais elle est bien loin d'être la seule, ni la première et encore moins la dernière) de l'entrisme des intérêts privés au cœur même de la sphère décisionnelle publique. Que nos institutions autorisent cela n'est plus acceptable pour leurs propres légitimité et pérennité.

Pégase | 12 novembre 2020 à 10h58
 
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