Les députés ont apporté plusieurs modifications au dispositif d'interdiction d'élimination des invendus non-alimentaires neufs. Le projet de loi privilégie le réemploi et la réutilisation des invendus, mais il laisse la possibilité de les détruire. Un amendement précise que « les produits d'hygiène et de puériculture (…) invendus doivent nécessairement être réemployés ». Deux exceptions sont prévues : les produits dont la date limite d'utilisation est inférieure à trois mois et ceux pour lesquels le réemploi est impossible après négociation avec les associations bénéficiaires. Un décret fixera la liste des produits concernés par ces mesures.

En commission, la rédaction de ce passage prévoyait d'interdire le recyclage « des produits invendus de première nécessité ». Cette formulation était plus ambitieuse, car la définition des produits de première nécessité aurait pu aussi inclure les vêtements, chaussures et textiles, les articles de papeterie et de bureau, ou encore la vaisselle et les ustensiles de cuisine et de ménage.

Par ailleurs, le dispositif est complété par un amendement qui prévoit que les donateurs contribuent aux frais de stockage des produits donnés. Les conventions de don passées entre les donateurs et les bénéficiaires définiront les conditions de cette contribution. « La question relative au stockage des dons par les associations est une question essentielle et [il] est préférable de laisser de la souplesse, en favorisant la discussion du stockage dans le cadre des conventions de don », expliquent les députés.

Périmètres élargis

Les députés ont aussi supprimé une exonération de cotisations sociale introduite au Sénat au titre des réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur des produits non-alimentaires invendus. « Loin de lutter contre le gaspillage, la mesure votée au Sénat favorise des grands groupes qui bénéficient déjà de nombreux avantages », expliquent les élus. Par contre, un amendement aligne le régime fiscal du don sur celui de la destruction : dans les deux cas, les entreprises n'auront plus à reverser la TVA. Aujourd'hui, cet avantage ne bénéficie qu'à la destruction des invendus. Un sous-amendement étend la mesure aux dons d'invendus alimentaires.

Enfin, plusieurs amendements élargissent les périmètres du dispositif.

L'un étend le bénéfice du don des invendus aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Le texte initial ne prévoyait qu'un don aux associations de lutte contre la précarité.

Les autres amendements proposent d'élargir les possibilités de don aux associations. Le matériel informatique obsolète des collectivités territoriales, certains équipements médicaux des hôpitaux publics et les constructions temporaires et démontables des services de l'État ou d'un établissement public, pourront aussi être donnés.