Un des objectifs affichés de la loi proximité et engagement, publiée le 28 décembre 2019, est de rééquilibrer le rôle des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Lors des discussions, les parlementaires sont notamment revenus sur la place des communes dans la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi).
La loi Alur a en effet instauré le transfert automatique de la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Si jusqu'à présent les communes membres étaient partiellement impliquées dans son exercice, la loi proximité et engagement a souhaité renforcer leur participation.
Ainsi, elle permet que les communes participent, par un avis, à l'évaluation du PLUi.
En cas d'avis défavorable d'une commune sur le projet de plan d'urbanisme intercommunal, la loi prévoit que l'organe délibérant de l'EPCI se prononce sur un projet de plan modifié pour tenir compte de cet avis défavorable. De ce fait, le projet de PLUi ne pourra être arrêté qu'à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Proposer une modification simplifiée du PLUi
Le texte propose également que le conseil municipal d'une commune membre puisse proposer une modification simplifiée du PLUi, à valider par l'organe délibérant de l'EPCI, pour trois cas de figure : lorsqu'elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ; lors de majorations des droits à construire (1) ; ou lorsqu'elle n'entre pas déjà dans le cadre de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme (2) . La loi permet également aux communes situées sur le territoire concerné de donner leur avis sur le plan de secteur (3) , lorsque ceux-ci sont élaborés dans un PLUi.
Par ailleurs, le texte abaisse de cent à cinquante, le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLUi sur un périmètre infracommunautaire.
Pour les derniers plans d'occupation des sols encore en vigueur et non remplacés par des PLU ou PLUi, la loi prévoit une souplesse d'action. Elle reporte en effet au 31 décembre 2020 leur caducité. Cette possibilité prendra fin à compter du 1er janvier 2021 si le PLUi n'a pas été approuvé.
De nouveaux leviers pour faire respecter le droit de l'urbanisme
Le maire ou le président de l'EPCI dispose désormais de nouveaux leviers pour faire respecter le droit de l'urbanisme. Aux poursuites pénales s'ajoutent la possibilité : de mettre en demeure ; de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause ; de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.
Ils peuvent également assortir cette dernière d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. Au total, son montant ne peut excéder 25 000 €.
Dernière possibilité ouverte par la loi : obliger l'intéressé à consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. L'opposition devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Concernant les obligations de débroussaillement, notamment pour la prévention contre les incendies, le texte introduit des pénalités pour les intéressés qui n'effectuent pas les travaux.
Ainsi, à la mise en demeure le maire peut assortir une astreinte d'un montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 5 000 €.
La loi donne également des outils pour tenter de décourager l'abandon de véhicules hors d'usage. Il précise que lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. Le montant maximal est fixé à 50 € par jour de retard.
