Ce jeudi 3 juillet, le Conseil national de transition écologique (CNTE) a adopté à la quasi unanimité un avis sur le projet de loi de transition énergétique. Parmi les 50 membres du CNTE, seuls les Amis de la Terre se sont abstenus et Force ouvrière a voté contre. Finalement, le document validé par l'instance de dialogue réunissant représentants de l'Etat, du parlement, des élus locaux, des syndicats, du patronat, des ONG environnementales et de la société civile fait surtout ressortir les points du texte objets de consensus ou dissensus.

"Le projet n'est clairement pas à la hauteur des enjeux climatique et énergétique, surtout quand on répète vouloir être un modèle d'excellence environnementale", explique le président des Amis de la Terre, Florent Compain, justifiant l'abstention de l'association. Par ailleurs, l'association regrette que certaines de ses demandes, comme par exemple la fin des soutiens publics aux énergies fossiles et le retrait de la transposition de la directive Euratom de 2011, n'aient pas été entendues.

Travailler en vue du projet final

"Même si la loi ne nous satisfait pas, il s'agit d'un bon avis qui fait état du débat entre l'ensemble des acteurs", estime Benoît Hartmann de France Nature Environnement (FNE), déplorant que "le projet de loi fixe un cadre général sans en donner les jalons".

Benoît Hartmann apporte cependant un bémol : si l'avis du CNTE clarifie les points de désaccord, il ne fait cependant pas ressortir les rapports de force. "Certains membres" est la formule récurrente faisant ressortir les opinions divergentes. Mais, déplore le représentant de FNE, ce terme cache des situations très différentes puisque parfois il ne manque qu'un ou deux membres pour atteindre l'unanimité… Un point que confirme Florent Compain qui explique que "parfois, mis à part le collège des entreprises, voire le Medef seul, tout le monde est d'accord, ce qui n'est pas du tout explicite dans l'avis". Certains avaient demandé, en vain, que le texte adopte des formulations plus transparentes et reflète mieux l'exactitude du rapport de force.

Reste que les discussions ont été utiles dans la perspective de la rédaction du projet final, estime la Fondation Nicolas Hulot (FNH). "Nous avons senti que la ministre tenait à donner de l'importance à cet avis dans la perspective de la version 2 du projet de loi", explique Matthieu Orphelin qui a représenté la Fondation lors de la réunion, estimant que "la ministre a semblé très attentive aux propositions".

La réduction de la consommation fait encore et toujours débat

Un point satisfait en particulier les ONG : le souhait du CNTE de voir ajouter un objectif d'efficacité énergétique à l'horizon 2030 a été maintenu dans l'avis final. Cet objectif, qui devra être fixé lors de l'examen du texte au Parlement, ne figure pas dans le projet de loi actuel et devrait être ajouté à la demande du CNTE. "Ce point avait été validé à l'unanimité lors de la préparation de l'avis, mais le Medef est revenu dessus en réunion plénière", explique Matthieu Orphelin, satisfait que "la ministre ait tenu bon".

Cette bataille autour de la question des objectifs de réduction de la consommation énergétique française se retrouve aussi au niveau de l'objectif 2050. Aujourd'hui, le projet de loi fixe comme objectif une réduction de moitié de la consommation énergétique finale entre 2010 et 2050. Sans grande surprise, l'objectif n'est pas consensuel. Sa fixation avait déjà donné lieu à des discussions animées à l'occasion du débat national de transition énergétique (DNTE) tenu en 2013. En mai 2013, lors de la présentation des conclusions du groupe de travail "mix énergétique", le rapporteur du groupe, Robert Durdilly, président de l'Union française de l'électricité (UFE), avait souligné qu'il s'agit d'un "facteur déterminant" et la synthèse des travaux notait, déjà, une "absence de consensus sur la vision à long terme". Un an plus tard, le constat demeure.

Les mesures concrètes plutôt que les grands objectifs

Néanmoins, si la bataille reste rude sur les grands objectifs de la loi, il semble que progressivement les avis se rapprochent concernant certaines mesures les plus concrètes. Ce sont sur ces points qu'insistent les interlocuteurs contactés plutôt que sur la question de la réduction de la part du nucléaire qui fait l'objet de positions figées de longue date.

Ainsi, selon FNE, le maintien de l'avis globalement favorable à la création de sociétés de tiers financement dédiées à l'efficacité énergétique est tout aussi crucial que la fixation d'un objectif d'efficacité énergétique pour 2030. Ces tiers financeurs, qui pourraient prendre la forme de sociétés à économie mixte (SEM) à capital majoritairement public, devraient pouvoir financer des opérations de rénovation énergétique en se substituant aux banques lorsque celles-ci ne peuvent ou ne veulent financer une opération. Là encore, le Medef s'est, semble-t-il, montré réticent, mais Ségolène Royal aurait pesé en faveur du maintien de l'avis favorable au dispositif.

De la même manière, "la FNH est heureuse que l'ensemble de ses propositions pour aller plus loin et obtenir des mesures ambitieuses aient été reprises dans l'avis du CNTE", explique Matthieu Orphelin qui cite cinq mesures "significatives" en matière d'efficacité énergétique. Il y a bien sûr le droit à l'expérimentation des collectivités étendu et renforcé, via, notamment le tiers financement. "Le CNTE demande aussi que soit enfin mis en œuvre un plan ambitieux de rénovation énergétique de son parc bâti", poursuit le représentant de FNH, rappelant que "jusqu'à maintenant cela ne s'est jamais concrétisé". Enfin, la fondation accueille positivement les demandes du CNTE en faveur du soutien aux PME et TPE s'engageant dans l'économie circulaire, en faveur du suivi régulier et de l'évaluation des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la transition énergétique, ainsi que les demandes en faveur du soutien aux mobilités alternatives, en particulier dans l'appel à projets sur les territoires à énergie positive.