L'ensemble des six actes délégués et d'exécution européens concernant les matériaux en contact avec l'eau sont désormais connus : les quatre derniers textes attendus sont en consultation jusqu'au 16 novembre. Ces derniers découlent de la directive Eau potable publiée en décembre 2020. Celle-ci prévoit l'élaboration de listes positives de produits autorisés pour la composition des matériaux en contact avec l'eau, selon qu'ils soient organiques, à base de ciment, métalliques, en émaux, en céramique, mais également constitués d'autres matériaux inorganiques.
Ce recensement n'est pas sans conséquence : si une substance ou composant ne figure pas dans les listes, il ne pourra pas être utilisé. La directive demande également la mise en œuvre d'un système d'évaluation commun à l'échelle européenne. Dans le même temps, elle supprime les entraves à la libre circulation des produits et permet la reconnaissance mutuelle entre les États membres.
Pour contribuer à ces listes communes, les États membres qui en disposaient déjà ont communiqué jusqu'en juillet 2021 à l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) leurs propres listes et rapports d'évaluation des risques.
Parmi les nouveaux textes en consultation, deux actes d'exécution précisent les méthodes d'essai et d'acceptation, l'un pour les substances (1) de départ, les compositions et les constituants, l'autre pour les matériaux (2) finaux.
Des listes positives pour chaque groupe de matériaux
Un troisième acte d'exécution vise, quant à lui, à constituer une première liste positive européenne (3) de substances de départ, compositions et constituants. Cette première liste comprend plus de 2 000 entrées pour l'ensemble des quatre catégories de matériaux. Elle précise notamment le type de matériaux, la composition acceptée, les conditions d'utilisation, les concentrations maximales tolérables au robinet, mais également la date d'expiration. Car l'ensemble de ces substances seront révisées dans un délai plus ou moins long (de trois à douze ans) en fonction de leur statut réglementaire, de leurs risques ou de la disponibilité des données.
Le dernier acte délégué concerne, quant à lui, les procédures d'évaluation de la conformité (4) des produits, avec notamment les éléments que doit comporter la déclaration de conformité.
Deux premiers actes délégués sur les six prévus pour la construction de ce nouveau cadre ont été mis en consultation entre le 16 octobre et le 13 novembre : l'un propose un symbole commun à apposer sur les matériaux en contact avec l'eau, le second précise la procédure pour inscrire ou supprimer une substance des listes positives européennes.
L'ensemble des dispositions doivent être appliquées à partir du 31 décembre 2026.
Des dispositions transitoires sont également prévues. Les substances de départ, les compositions et les constituants qui ont été approuvés durant la période du 13 juillet 2021 au 31 décembre 2026 peuvent être utilisés dans la fabrication de matériaux ou de produits entrant en contact avec de l'eau jusqu'au 31 décembre 2030. Seule restriction : le respect de la valeur de 5 μg/l de plomb (Pb) au robinet.
Sur le plan national, un arrêté complémentaire doit transposer les dispositions de ces six actes délégués et d'exécution. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces derniers, les dispositions nationales continuent de s'appliquer.
