Une nouvelle étape vient d'être franchie dans l'élaboration du cadre qui régit l'utilisation des matériaux en contact avec l'eau : la Commission européenne a adopté les six actes délégués et d'exécution (1) qui le précise. Ces textes découlent de la révision de la directive Eau potable publiée en décembre 2020. Parmi les cinq axes que ce texte aborde, figurent en effet les matériaux en contact avec l'eau. La directive révisée propose un nouveau cadre harmonisé avec la mise en œuvre d'un système d'évaluation commun au niveau européen qui intègre des méthodologies, des tests de migration, mais également l'établissement d'une liste positive de produits autorisés pour la composition des matériaux.
Ces approches ne sont pas nouvelles pour la France, qui fait partie du groupe des États membres qui coopèrent et ont établi un premier cadre commun sur cette question, le 4MS initiative (4MSI). Ce dernier comprend l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Danemark. Et c'est de ses réflexions dont s'est inspirée l'Europe pour les évolutions réglementaires inscrites dans la directive. Une différence est toutefois à noter par rapport à la réglementation française actuelle : la directive demande que les matériaux ne puissent pas contribuer à faire proliférer les micro-organismes.
Une application à partir du 31 décembre 2026
Les textes adoptés par la Commission européenne comprennent trois actes d'exécution : deux précisent les méthodes d'essai et d'acceptation, l'un pour les substances de départ, les compositions et les constituants, l'autre pour les matériaux finaux. Le troisième dresse la première liste positive européenne de substances de départ, compositions et constituants.
À ceux-ci s'ajoutent trois actes délégués : l'un concerne les procédures d'évaluation de la conformité des produits, avec notamment les éléments que doit comporter la déclaration de conformité. Le deuxième propose des spécifications harmonisées et un symbole commun à apposer sur les matériaux en contact avec l'eau. Le troisième précise la procédure pour inscrire ou supprimer une substance des listes positives européennes.
Le Parlement et le Conseil disposent de deux mois pour communiquer leurs modifications. « Si tel n'est pas le cas, l'acte délégué entre en vigueur, précise la Commission européenne dans un communiqué. Les six actes devraient être publiés au Journal officiel après ces deux mois. »
Ces dispositions devraient ensuite s'appliquer à partir du 31 décembre 2026 aux matériaux et produits utilisés dans les nouvelles installations, lors de rénovations ou de réparations.
Sur le plan national, un arrêté complémentaire doit ensuite venir adapter la réglementation française à ces six actes délégués et d'exécution. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces derniers, les dispositions nationales continuent de s'appliquer.
