La sénatrice Evelyne Didier, membre du groupe communiste républicain et citoyen, a déposé le 21 septembre une proposition de loi (1) relative à la réparation des dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers.

Si la fin de l'extraction minière en France a inauguré une nouvelle période, "il ne faut pas considérer l'après-mine comme un sujet du passé", estiment les signataires de la proposition de loi. Pour ces derniers, le dispositif légal d'indemnisation et de prévention des dégâts miniers mis en place dans le code minier n'est pas satisfaisant. "Il est urgent aujourd'hui de répondre rapidement aux particuliers, professionnels et communes victimes mais, également, de sécuriser la situation juridique des potentielles victimes de dommages miniers", estiment les sénateurs.

La proposition de loi se décline en dix articles et entend répondre "aux principaux griefs adressés au régime de la responsabilité minière actuelle", indique l'exposé des motifs. Ce dernier ne fait en revanche pas mention du rapport du CGEDD et du CGIET de janvier 2012 sur l'indemnisation des dégâts miniers. Se pose aussi la question de l'articulation de cette proposition avec le projet de loi de réforme du code minier annoncé d'ici la fin de l'année par Delphine Batho et qui a fait l'objet d'une communication en Conseil des ministres le 5 septembre dernier.