La directive 2003/87/CE établissant le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union Européenne avait prévu l'allocation de quotas gratuits à certains exploitants : ceux des installations affichant des niveaux d'émission de gaz à effet de serre supérieurs au 80e percentile des niveaux des référentiels et ceux des réseaux de chauffage urbain, sous réserve, pour ces derniers, d'établir des plans de neutralité climatique.

Publié au Journal officiel de l'Union européenne du vendredi 3 novembre 2023, un règlement du mardi 31 octobre définit le contenu (émissions historiques, types de gaz à effet de serre, jalons et cibles prévues, échéances assorties...) ainsi que le format de ces plans, électronique, en l'occurrence, et fournis par la Commission européenne, afin de garantir leur transparence et leur comparabilité.

Les jalons sont prévus pour 2025 et pour chaque période de cinq ans suivante. Ils devront être cohérents avec les cibles visées et avec l'objectif de neutralité climatique. Les documents devront par ailleurs comprendre une description détaillée des investissements et des mesures prévus pour atteindre les objectifs, comme des actions d'efficacité énergétique ou le passage à des technologies nouvelles et à des énergies bas carbone. Ils seront complétés d'une justification de ces choix. Le règlement entrera en vigueur le 23 novembre prochain.