Un décret, publié le 11 mai au Journal officiel, modifie la procédure de création et d'extension des unités touristiques nouvelles (UTN). Une procédure créée en 1977 et permettant de déroger au principe d'urbanisation en continue affirmé à la même époque.
Ce décret est pris en application de la loi Montagne du 28 décembre 2016. Cette dernière prévoit que les UTN dites "structurantes" continuent à être planifiées par les schémas de cohérence territoriale (Scot). En revanche, les conditions de réalisation des UTN dites "locales" doivent, quant à elles, être précisées par les plans locaux d'urbanisme (PLU). "Le décret acte cette nouvelle répartition et opère les changements principalement sémantiques qui en découlent en partie réglementaire", explique le ministère du Logement.
Cette réforme des UTN constitue "une incitation faite aux dernières communes de montagne dépourvues de documents d'urbanisme à s'engager dans la voie de la planification", expliquait l'avocat Sébastien Mabile en février 2016. Par une instruction du 5 mai 2017, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse demande en effet aux préfets d'accompagner les collectivités territoriales dans l'élaboration d'une nouvelle génération de documents d'urbanisme en veillant "en particulier à la qualité d'intégration des unités touristiques nouvelles".
Modifications de seuils
Le décret procède à des modifications de seuils et intègre des projets touristiques impactants dans les UTN structurantes. Ces modifications concernent pêle-mêle : l'intégration des liaisons entre domaine skiables et les "ascenseurs valléens" dans le champ des UTN structurantes, l'abaissement de 25 à 15 hectares du seuil de soumission des golfs à UTN structurante et leur soumission à UTN locale en dessous, le remplacement pour les campings des seuils exprimés en nombre d'emplacements par des seuils surfaciques, l'augmentation de 300 à 500 m2 du seuil de soumission des hébergements et équipements touristiques à UTN locale, l'augmentation de 100 à 200 m2 du seuil de soumission des extensions de refuge de montagne à UTN locale.
Le décret modifie également la notion de site vierge dans la rubrique 43 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (1) qui permet de savoir si une piste de ski doit être ou non soumise à étude d'impact. Cette modification permet d'inclure dans les sites vierges certains "espaces naturels non aménagés mais accessibles gravitairement depuis des remontées mécaniques".
