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Actu-Environnement

Ecotaxe poids-lourds : l'Etat pourrait réclamer des indemnités de retard à Ecomouv'

Alors que la polémique enfle autour des conditions d'octroi du marché de gestion du dispositif à Ecomouv', le contrat signé entre le consortium franco-italien et l'ex-majorité est sur la sellette.

Gouvernance  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

L'Etat entend renégocier le contrat de mise en oeuvre de l'écotaxe poids-lourds avec le consortium Ecomouv' chargé du dispositif, a annoncé le ministre de l'Economie Pierre Moscovici, dans un entretien à RMC et BFMTV mardi 5 novembre.

Prévue le 1er janvier 2014, l'écotaxe a été suspendue le 29 octobre mais a "vocation" à entrer en vigueur, a confirmé le ministre. "Il n'y a aucune ambiguïté, l'écotaxe est suspendue jusqu'à ce que l'on soit en mesure de l'appliquer", a-t-il déclaré. Pour le ministre, il faut "parvenir à un consensus". Concernant le coût de la suspension : "L'Etat fera tout pour qu'il soit minimal", a-t-il affirmé. Le montant des indemnités versées par l'Etat à Ecomouv' est estimé à 55 millions d'euros par trimestre sur une période de 13 ans.

Mais M. Moscovici estime que la société "ne s'est pas acquittée de ses responsabilités" et "nous serions fondés à la mettre en cause compte tenu de la non-exécution d'un certain nombre d'obligations", a-t-il déclaré.

Selon BFMTV, l'Etat pourrait à son tour réclamer des indemnités de retard à Ecomouv' de l'ordre de 20 millions d'euros en raison de dysfonctionnements du dispositif qui n'était toujours pas opérationnel à la mi-juillet.  Ce qui avait causé son report à janvier 2014 alors qu'il devait entrer en vigueur le 1er octobre 2013. Le contrat chiffrerait à 266.000 euros les indemnités par jour de retard imputées au consortium. Soit un total d'environ 20 millions d'euros aujourd'hui, rapporte la chaîne d'information. Or, en septembre dernier, le ministre en charge des Transports Frédéric Cuvillier jugeait que la recherche d'éventuels responsables à ce retard "n'était pas prioritaire".

De son côté, le consortium - qui réunit le groupe italien Autostrade et les français SFR (groupe Vivendi), SNCF, Steria et Thales - affirme que le dispositif des portiques aurait été prêt au 1er janvier 2014.

Enquête sur le contrat signé avec Ecomouv'

L'écotaxe doit rapporter 1,15 milliard d'euros par an, dont 20% pour Écomouv', soit 250 millions d'euros. Mais ce montant versé à la société, prévu par le contrat signé en octobre 2011 avec l'ex-gouvernement Fillon, fait désormais polémique, depuis la suspension de la taxe. "Nous voulons savoir dans quelles conditions précises a été négocié et passé ce contrat et à quoi correspondent les obligations financières", a indiqué Pierre Moscovici, en annonçant une "négociation très serrée car je veux absolument que le coût de cette opération soit minimal pour le contribuable français".

De leur côté, les sénateurs socialistes ont approuvé mardi 5 novembre la création d'une commission parlementaire qui enquêtera sur ce contrat. "De nombreuses informations circulent sur les conditions d'attribution du marché de mise en oeuvre de l'écotaxe", a déclaré dans un communiqué François Rebsamen, le président du groupe socialiste au Sénat, en évoquant les nombreuses interrogations qui pèsent sur "les clauses financières" du marché.

Plusieurs députés se questionnent également à l'instar du député EELV des Bouches-du-Rhône François-Michel Lambert. "Comment ne pas s'interroger sur le montage juridique, validé par le gouvernement Fillon, qui permet d'échapper aux règles des marchés publics, et de rétribuer Ecomouv' à hauteur de 18,3% des sommes collectées. Alors que l'administration fiscale a un taux de seulement 1% ", a-t-il déclaré mardi, lors des questions au gouvernement.

La droite et la gauche se renvoient la balle

"La signature du contrat par l'ancien gouvernement lie aujourd'hui l'Etat. Un contrat qui est opposable à la fois en terme de loyer [estimé] à 250 millions d'euros par an mais également d'investissement qui correspond à ce loyer. Ce partenariat public-privé a été une volonté de l'ancien gouvernement", a répondu Frédéric Cuvillier à M. Lambert.

Dominique Bussereau, député UMP de Charente-Maritime et ancien ministre des Transports, a lui réaffirmé, mardi lors des questions au gouvernement, que "tout a[vait] été fait dans la transparence et l'intérêt des Français" concernant le contrat d'Ecomouv'. Les 20% [versés au consortium] sont en effet élevés mais nous avions choisi de taxer 1% du réseau routier national, au taux le plus bas possible pour les utilisateurs".

Réactions12 réactions à cet article

 

Depuis le début il était parfaitement choquant de confier a une entreprise privée la collecte d'une taxe. CELA NE PEUT ËTRE QUE LE ROLE DE L'ETAT. Les plus incroyable est qu'on semble ne s'apercevoir QUE maintenant du problème. Il est encore plus choquant d'alimenter cette entreprise privée avec un pourcentage pareil!
Au début de tout ça le dispositif Ecotaxe aurait du démarrer beaucoup plus tôt et il n'est pas clair si les retards sont dûs a des difficultés techniques de mise en oeuvre de cette énorme usine à gaz ou si ce sont des raisons politiques.
On appréciera grandement les explications du ministre Bussereau: "tout a[vait] été fait dans la transparence et l'intérêt des Français" concernant le contrat d'Ecomouv'. Les 20% [versés au consortium] sont EN EFFET ELEVES mais nous avions choisi de taxer 1% du réseau routier national, au taux le plus bas possible pour les utilisateurs". Franchement ou est la défense des intérêts des contribuables?? L'important ce sont les 20% qui vont enrichir cette société PRIVEE et non pas le fait qu'elle aurait pu gagner encore plus si l'état avait taxé plus.

ami9327 | 05 novembre 2013 à 23h02
 
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Je vous ferai observer que ce sont les entreprises qui collectent la TVA et la reversent ensuite à l'Etat...

pergolese | 06 novembre 2013 à 10h09
 
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Curieusement, l’enrichissement de sociétés privées semble être la vocation des gouvernements qui se succèdent à la tête de l’Etat français.
Il suffit de voir le financement scandaleux des EnR en général et de l’éolien en particulier.

A ceux qui ont applaudis à ce mouvement des "bonnets rouges", je rappelle tout de même que la taxe poids lourd s'applique aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant en France sur certaines routes nationales et départementales.
Elle vise à faire payer l'usage de ces routes par leurs utilisateurs en leur faisant supporter les coûts réels du transport routier de marchandises (dégradation de la voirie, financement des infrastructures routières), alors que ce coût est aujourd'hui INTÉGRALEMENT supporté par L'IMPÔT COMMUN.

Ceux qui soutiennent ce mouvement des "bonnets rouges", seront ensuite les premiers à hurler à la "pression fiscale", ainsi qu'au désengagement de RFF sur le réseau secondaire.
Pour info, et dans une région que je connais bien pour y habiter, l'Auvergne est en passe de devenir un désert ferroviaire.
En juillet 2014, sera fermée la section de Merlines à Laqueuille de la ligne de Lyon à Bordeaux, ce qui supprimera cette liaison.
Ceux qui l’utilisaient devront aimer la voiture…

Tireman | 06 novembre 2013 à 10h33
 
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L'état essaye de remettre en cause l'accord pour ne pas avoir à payer le vandalisme(portiques cassés) et sa reculade(une de plus) face aux paysans bretons qui va couter très cher aux contribuables Français.
Jusqu’à présent cette accord ne posait de problèmes a personne mais maintenant qu'il va falloir payer les pots cassés(Europe,consortium,dégâts)on cherche à sauver sa tête, que le gouvernement prenne ses responsabilités et qu'il assume sont manque de courage.
Quand je vois que José Bové avait été condamné pour le démontage d'un mac do et que le lobby paysan peut se permettre de saccager des installations( et autres dégradations, coutumières aux différentes manifestations)de plusieurs million d'euros sans être inquiétés, je trouve cela inadmissible.
L'écotaxe doit être réinstaurée immédiatement, et les dégâts payés par les vandales qui les ont perpétrés, une renégociation des termes du contrat pourra être engagé ultérieurement.

lio | 06 novembre 2013 à 10h35
 
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@pergolese Vous avez raison de rappeler que les entreprises collectent la TVA et la reversent à l'état. Simplement ELLES NE SONT PAS RETRIBUEES POUR CELA.
De toute façon la collecte d'impôts pour les 1.4 Milliards attendus ne nécessitait nullement cette ruineuse infrastructure. En augmentant l'un des nombreux impots liés au transport on réussissait (peut-être même) "en douceur" L'argument des camions étrangers ne tient pas non plus: il suffisait de les taxer à l'entrée du territoire ( oui, d'accord il fallait remettre un minimum de contrôle aux frontières...)

ami9327 | 06 novembre 2013 à 14h50
 
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C'est étrange de retrouver la SNCF dans un consortium qui collecte des taxes sur le transport routier. Quel est l'alternative au transport routier pour la livraison entre villes voisines ? les trains - la plupart des gares dans les petites villes sont fermés ainsi que les dessertes directement dans les usines. le bateau ?

moris | 07 novembre 2013 à 10h41
 
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Le contrat type PPP n'est pas choquant puisqu'il évite à l'Etat d'engager des financements préparatoires à la mise en place de l'Ecotaxe.
En revanche, ce qui paradoxal (on n'entend pas Montebourg sur ce sujet) c'est d'avoir attribuer le contrat à la société des autoroutes italiennes alors que 2 sociétés d'autoroutes françaises candidataient...
Par ailleurs, il n'est pas secret que la famille Bruni possède encore des placements financiers italiens dans cette société italienne.

Royale | 07 novembre 2013 à 18h23
 
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A Moris, bonjour.
Vous dites :
« Les trains - la plupart des gares dans les petites villes sont fermés ainsi que les dessertes directement dans les usines. »
Si votre constat est exact, il faut savoir que le cerveau de cette politique a été l’Etat.
La SNCF n’a été que l’exécutant d’une politique de fermeture de ligne dont l’apogée a été durant les « Trentes Glorieuses ».
Pour ceux que le sujet intéresse, je recommande cet ouvrage collectif :
« La France des lignes oubliées.
Ces 80 ans qui modifièrent le visage du train en France. »
Edition La Vie du Rail.

Pour faire court, cette politique a trouvé sa justification dans le choix du transport routier, et de tous les lobbys qui gravitent autour.
Cette politique a été appuyée par une campagne de dénigrement systématique de la SNCF, où, il faut bien l’avouer, cette dernière a parfois donné le bâton pour ce faire battre.

Pour ma part, je pense que cette politique doit être renversée, que le rail doit retrouver une place prépondérante dans le transport du fret, et que le transport routier doit se cantonner à une logistique gare – destinataire.
De plus, la raréfaction des carburant, et par conséquence, l’augmentation de leur prix, fera que le transport individuel sera, à plus ou moins long terme, une denrée de luxe.
Ou bien le train reprendra sa place dans la France rurale, ou bien la France rurale devra se résigner à son enclavement, c'est à dire à un retour au XIXème siècle.
Cordialement.

Tireman | 08 novembre 2013 à 10h08
 
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A tireman,
bien d'accord. durant les années faste du tout automobile malgré les chocs pétrolier et l'inévitable fin du pétrole...rien n'a été anticipé. Au sorti de la seconde guerre mondiale, des choix de société (nucléaire notamment) ont été fait et la logique a été tenu un temps. On ne nous propose pas de vision pour les 40 prochaines années. On dira bien qu'on ne sait pas comment sera le monde à se moment là mais il y a des constantes : on devra toujours manger, on sera plus nombreux...
Ce n'est pas "la faute" de la SNCF mais d'une génération entière.

moris | 08 novembre 2013 à 11h16
 
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@ Moris,
« on sera plus nombreux »…
La fameuse « bombe D », bien pire que toutes les bombes thermonucléaires.
Je crois que là est la clef de tous nos maux présents et à venir.
La prolifération de la race humaine détruit inexorablement son biotope.
La solution ?

Tireman | 08 novembre 2013 à 11h43
 
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20% du montant prélevé! C'est un pur scandale! Ami9327, je te rejoins mais pas dans la dénonciation d'une entreprise parce qu'elle est privée. Le scandale réside dans la défaillance organisée de l'Etat, par le gouvernement et sans contrôle de l'administration, au profit de copains-coquins.
Un peu comme la vente des autoroutes quelques années plus tôt...
La prolifération des fonctionnaires est un problème, surtout quand ils sont incapables de prévenir des énormités comme Ecoumouv'. Encore une fois, mettre "éco" devant n'importe quoi semble perçu par certains comme une bénédiction, un gage de "vertu".

Albatros | 08 novembre 2013 à 14h17
 
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Tant que la SNCF possédera Calberson, pas d'évolition sur le fret ferroviaire possible..

audaces | 19 novembre 2013 à 17h36
 
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