Le 12 octobre 2011, l'Autorité environnementale (AE) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) du ministère de l'Ecologie a publié son avis relatif à l'évaluation environnementale du programme national nitrates, et tout particulièrement sur le décret qui l'encadre et l'arrêté en préparation.
Ce décret, publié le 11 octobre, s'est attiré les foudres d'Eau et Rivières de Bretagne au motif qu'en substituant la surface agricole utile (SAU) à la surface potentielle d'épandage (SPE) plus restreinte, il ''va permettre d'augmenter de 20 % les quantités d'azote épandues sur les sols''.
L'AE soutient indirectement cette démarche en indiquant que la réforme "impacte davantage les élevages à l'herbe que les élevages au maïs, l'impact environnemental indirect "pouvant s'avérer fortement négatif, s'il conduit […] à remettre en cause des élevages à l'herbe". Cela "pourrait notamment induire une diminution de la surface des prairies permanentes qui sont favorables à l'eau et à la biodiversité.
Et de recommander "la négociation d'une dérogation communautaire au plafond de 170kg/ha/an pour les élevages à l'herbe".
En l'occurrence, le changement de surface de référence "pourrait conduire à une diminution de l'efficacité environnementale pour [certaines] exploitations [et notamment celles ayant] des élevages hors sols proches du plafond de 170 kg/ha/an", note l'AE, précisant que "le renforcement de la mesure sur l'équilibre de la fertilisation est alors présenté [par le ministère] comme devant compenser cet effet".
Ce raisonnement "est pour l'AE en théorie exact", avance l'Autorité, pondérant immédiatement son propos : "mais en pratique (…) le risque d'épandages excessifs sur les surfaces en céréales des exploitations hors sols actuellement plafonnées apparaît considérable". En cause un équilibre de la fertilisation qui doit être pleinement appliqué, alors que la mesure "reste complexe et difficilement contrôlable".
Concrètement, ce plafonnement à l'exploitation "« calibre » l'exploitation : la taille du cheptel dépend de la surface épandable", mais "l'équilibre de la fertilisation n'est souvent perçu que comme une simple obligation formelle".
L'AE recommande donc de "[justifier] cette compensation", que l'évaluation d'ensemble "[quantifie les] effets potentiels du changement de surface de référence" et "qu'un suivi spécifique porte sur les évolutions des pratiques dans les exploitations hors sol".
Des contrôles délicats
Plus précisément, l'impact de la fertilisation équilibrée est "a priori favorable, [mais] ne peut être évalué de manière satisfaisante". Pour évaluer la mesure il faut "tenir compte de la capacité des opérateurs (ici, les agriculteurs) à s'y conformer, ainsi que de celle des autorités à la contrôler". Or, "le projet d'arrêté, et le rapport d'évaluation n'abordent pas ces deux points, alors que la fertilisation équilibrée est présentée comme la principale mesure du programme, hors élevages".
"La nécessité d'une fertilisation équilibrée est encore trop souvent considérée comme une formalité administrative", ajoute l'AE précisant qu'"il sera difficile, sur les bases du projet, de modifier cette attitude et de contrôler l'équilibre effectif de la fertilisation".
Limiter les dérogations
Parmi les autres impacts environnementaux potentiels, l'Autorité retient notamment "la possibilité d'épandre 70kg d'azote efficace (voire par dérogation jusqu'à 100kg) sur les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN), alors que cet épandage n'est aujourd'hui autorisé que dans certains départements". Notant que "la capacité de piégeage d'une CIPAN est limitée et variable", l'AE souhaite que le rapport d'évaluation apporte des justifications techniques soutenant cette mesure. Quant aux dérogations, elles doivent être "exceptionnelles, délivrées et fortement encadrées par les préfets de région".
Du côté des impacts positifs, l'AE retient tout d'abord la réduction des périodes d'épandage en tenant compte des risques de lessivage des nitrates en fin d'hiver.
Autre mesure dont l'impact devrait être favorable à l'environnement, la définition des règles de calcul des volumes des ouvrages de stockage des effluents d'élevage. "L'impact de cette mesure est a priori favorable", commente l'AE ajoutant que "toutefois, la règle adoptée est complexe, difficilement contrôlable et annoncée comme transitoire". Elle préconise donc "de définir dans le deuxième arrêté des règles forfaitaires, aptes à être mieux contrôlées".
