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Nonant-le-Pin : l'imbroglio juridique se complique

La décision de la Cour d'Appel de Caen d'infirmer la fermeture définitive du centre d'enfouissement de Nonant-le-Pin soulève de nombreuses questions. Cet imbroglio juridique n'est pas encore prêt de se dénouer.

Déchets  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Nouveau rebondissement au sujet du centre d'enfouissement de Nonant-le-Pin (Orne) : La Cour d'Appel de Caen a infirmé mercredi 21 janvier, la fermeture définitive du site, ordonné en mai dernier par le tribunal correctionnel d'Argentan.

Dédiée au stockage des résidus de broyage automobile (RBA) et de déchets d'activités économiques (DAE), la société Guy Dauphin environnement (GDE) avait été condamnée pour avoir entreposé illégalement des déchets de pneumatiques sur son site lors de sa courte période d'activité. En effet, après le refus du préfet de l'Orne de délivrer l'autorisation d'exploitation, le centre d'enfouissement avait finalement pu ouvrir le 22 octobre 2013, du fait de l'annulation de ce refus par le tribunal administratif de Caen. Cette ouverture sera toutefois de courte durée : les opposants au projet bloqueront deux jours plus tard le site.

Pour justifier cette nouvelle annulation, cette fois de la fermeture définitive du site, la Cour d'Appel de Caen invoque un manque dans la procédure du tribunal correctionnel d'Argentan : la personne physique responsable du délit n'a pas été identifiée, seule la personne morale, l'entreprise, a été mentionnée et condamnée.

"Le tribunal a raisonné comme si la responsabilité pénale de la personne morale était une responsabilité autonome et directe ", développe l'arrêt de la Cour d'Appel. Celle-ci a toutefois refusé la demande des parties civiles d'un supplément d'information pour compléter ce manque. Elle considère en effet que ces dernières"ont pu dans une démarche de principe, vouloir faire trancher une responsabilité autonome et directe d'une personne morale, auquel cas la cour n'aurait pas à s'immiscer dans ce choix".

Autre argument : la personne physique identifiée pourrait faire ensuite l'objet de poursuites pénales, et ainsi placer la cour "dans un rôle de ministère public recherchant l'auteur d'une infraction, alors même qu'elle n'est saisie que de poursuites contre une personne morale".

Enfin, la cour met en avant un risque d'impartialité : après avoir rechercher la personne physique à l'origine du délit, elle devra juger des charges contre cette dernière. "Ce cumul des fonctions d'enquête (ou d'instruction) et de jugement est contraire aux exigences d'impartialité", assure-t-elle.

Alexandre Faro, l'avocat des deux associations opposées à GDE dans cette procédure, France Nature Environnement (FNE) et Zéro Waste (anciennement, Centre national d'information indépendante sur les déchets) ne comprend pas cette décision.

"A l'audience, le président d'autorité s'est appuyé sur une jurisprudence de la Cour de cassation du mois de mai 2014, postérieur à l'envoi de ma citation directe, qui nous fait obligation de désigner la personne physique, explique-t-il, cela me paraît assez étrange comme manière de faire : je n'arrive pas à comprendre si c'est une exigence de pure forme : que je leur dise "la société est représentée par un directoire" ou s'il fallait que je démontre que c'était telle personne au sein du directoire qui a donné l'ordre de…".

Et selon lui, dans ce dernier cas, engager des actions juridiques pour des parties civiles se complexifierait. "Si nous ne pouvons pas engager la responsabilité de la personne morale, cela va être très compliqué pour les associations de protection de l'environnement ou même de victimes car nous n'avons pas de pouvoir d'investigation, précise-t-il, je suis dans l'incapacité de savoir qui est la personne au sein de GDE qui a donné l'ordre d'envoyer les déchets de Rocquancourt à Nonant-le-Pin, la seule personne qui peut l'obtenir, c'est un procureur qui ferait une enquête préliminaire".

D'après lui, l'intérêt à désigner une personne physique est de déterminer si celle-ci a agi dans le fonctionnement normal de la société ou si ses actes ont été réalisés sans tenir compte des consignes. "Dans notre cas, ce n'est pas nécessaire car GDE reconnaît le délit", pointe l'avocat.

Les associations souhaitent se pourvoir en cassation

Les deux associations FNE et Zéro Waste ont annoncé avoir déposé, mercredi 21, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel.

Dans tous les cas, le centre d'enfouissement ne devrait toutefois pas ouvrir dans l'immédiat. "Un état des lieux est toujours en cours, lequel déterminera les réparations à effectuer pour remettre l'installation en état après les dégradations provoquées par le blocage du site pendant presque un an, Il n'est donc pas encore possible d'estimer la date de réouverture, explique l'agence de communication de GDE, Hugues Moutouh, directeur général délégué de GDE, a toutefois déclaré hier [mercredi] qu'il espérait pouvoir à nouveau exploiter le site avant l'été 2015".

Cet état des lieux devrait également permettre de déterminer le montant des dommages mais également des indemnisations, demandées par GDE.

"Il n'y a pas encore de montant précis mais l'estimation qui a été donné par Hugues Moutouh, serait de 20 millions d'euros, depuis le début du blocage avec ce que cela a pu générer comme manque à gagner, comme réparations, etc. ", selon l'Agence de communication de GDE.

La médiation arrêtée

Pour trouver une solution à cette situation de blocage, en janvier dernier, Philippe Martin, alors ministre de l'Ecologie avait engagé une médiation entre les parties.

Celle-ci s'est toutefois interrompue avant la signature de la proposition d'accord.

"Le médiateur a l'époque, suite aux échanges avec les deux parties, avait posé comme condition à cette médiation la suspension de l'activité du site, durant celle-ci, développe l'agence de communication de GDE, Gde avait alors répondu : si cette médiation a pour condition de fermer le site, je ne vois pas l'intérêt de faire une médiation".

Parmi l'ensemble des procédures menées devant des juridictions civiles, administratives et du tribunal correctionnel, une tente de revenir sur l'une des premières décisions : celle du tribunal administratif de Caen.

L'association Nonant Environnement a en effet tenté d'utiliser la procédure de la tierce opposition : celle-ci permet en effet à une personne non représentée dans un litige de demander que celui-ci soit jugé à nouveau, si la décision rendue préjudicie à ses droits.

Aujourd'hui, à la demande de la Cour administrative d'appel de Nantes, le Conseil d'État doit désormais se prononcer, pour avis, sur cette question de droit de recours. Pour l'instant, alors que la reforme du droit de l'environnement est en cours, ce dernier n'a toujours pas tranché.

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