Le nouveau décret dit Bacs (Building Automation and Control Systems), relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, est paru au Journal officiel le 8 avril.
D'ici au 1er janvier 2025, tous les bâtiments tertiaires neufs et existants, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à 290 kilowatts (kW), devront mettre en place des systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB). Cette mesure, est prévue par le décret Bacs du 20 juillet 2020 visant les bâtiments de plus de 2 000 m2.
Le nouveau décret du 7 avril 2023 étend, d'ici au 1er janvier 2027, l'obligation de systèmes GTB pour les bâtiments tertiaires équipés de système de chauffage et de climatisation de plus de 70 kW. Cette obligation entrera en vigueur un an après la publication du décret pour les bâtiments neufs et à partir du 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants. « En pratique, cela revient à étendre l'obligation d'installation à tous les bâtiments tertiaires autour de 1 000 m2 » , souligne Joël Vormus, directeur des affaires publiques au Gimelec, le groupement des entreprises de la filière électronumérique en France. « Autre changement : la clause de dérogation pour motif économique. Un gestionnaire de bâtiment doit dorénavant pouvoir démontrer un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans pour être exempté », indique-t-il.
Ce décret est accompagné d'un arrêté, publié aussi le 8 avril, qui prévoit une inspection obligatoire des GTB au maximum tous les cinq ans, et dans les deux ans qui suivent l'installation ou le remplacement d'un des systèmes techniques reliés à la GTB. « Le maintien en bon état de fonctionnement des GTB est en effet l'une des conditions de la pleine exploitation de leur potentiel d'efficacité énergétique », ajoute M.Vormus. « L'extension du parc bâti concerné par le texte et l'introduction d'exigences d'inspection sont la confirmation de l'apport de cette brique technologique à la politique de sobriété énergétique, indispensable à la maîtrise des coûts d'exploitation et du respect du dispositif éco-énergie tertiaire », salue le Gimelec.
