Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel du 18 septembre, mettent en application l'interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables, ainsi que la justification du respect des obligations de tri avant élimination. Les deux textes fixent un calendrier qui s'étale de 2022 à 2030, créent un cadre général et prévoient les dispositions applicables aux ordures ménagères résiduelles (OMR) et aux déchets des producteurs soumis à des obligations de tri.
Ces textes sont pris en application des articles 6 et 10 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), qui visent à réduire l'élimination de déchets valorisables. Le premier impose de trier les déchets préalablement à leur élimination. Le second interdit progressivement la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables.
Plafonnement de la fraction valorisable enfouie
Le décret encadre d'abord la mise en œuvre de l'interdiction de l'enfouissement des déchets non dangereux, hors OMR, considérés comme valorisables. À partir de 2022, est interdite la mise en décharge du contenu de bennes constitué, en masse, à plus de 30 % d'une de ces cinq matières : métal, plastique, verre, bois ou fraction minérale inerte (béton, briques, tuiles, céramiques et pierres). De même, les bennes ne devront pas contenir plus de 50 % de papier, de plâtre ou de biodéchets. Ensuite, ces règles sont progressivement durcies.
En 2024, la proportion de biodéchets est limitée à 30 %. En 2025, un plafond de 30 % est appliqué aux déchets textiles. La même année, un plafond global est aussi créé : l'ensemble du métal, du plastique, du verre, du bois, de la fraction minérale inerte, du papier, du plâtre, des biodéchets et des déchets textiles ne doit pas excéder 70 % de la masse totale de la benne. En 2028, cette somme ne doit pas dépasser 50 %.
Le décret prévoit aussi que ces dispositions générales ne s'appliquent pas à certains déchets, en particulier à ceux dont la valorisation matière est interdite ou l'élimination prescrite, ainsi qu'aux résidus de tri. Quant à l'arrêté, il fixe une liste de déchets considérés comme non valorisables issus d'opérations de valorisation de déchets ou de processus de production.
Le décret fixe ensuite la règle applicable aux OMR. À partir de 2025, le contenu en biodéchets et en déchets relevant d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) ne devra pas dépasser 65 %. Ce plafond est abaissé à 60 % en 2030. Ces seuils, précise le texte, « s'appliquent également aux déchets issus du traitement, notamment par tri mécanobiologique, d'ordures ménagères résiduelles ».
Contrôle au déchargement
Pour assurer le respect de ce dispositif, les exploitants de décharges doivent mettre en place une procédure de contrôle des déchets entrants. Celle-ci prévoit un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement. Si, lors de ce contrôle, des irrégularités sont constatées, l'exploitant doit refuser la réception des déchets. « En cas de doute, l'exploitant peut faire procéder à une caractérisation [des] déchets », ajoute le texte. En cas d'irrégularité, les frais de caractérisation sont à la charge du producteur ou détenteur des déchets. En cas contraire, ils sont à la charge de l'exploitant de la décharge.
La procédure de contrôle prévoit aussi la réalisation d'un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l'installation. Sa rédaction est réalisée par les producteurs des déchets ou peut être confiée à l'exploitant de l'installation ou à un laboratoire disposant des compétences requises.
Les détails de mise en œuvre de ces contrôles sont fixés par arrêté, qu'il s'agisse de la transmission des documents permettant de justifier du respect des obligations du producteur des déchets ou du détail des études de caractérisation.
Apporter la preuve du tri à la source
Enfin, le décret encadre l'élimination en décharge ou l'incinération des déchets. Pour les déchets non pris en charge par le service public, le texte prévoit que les producteurs transmettent chaque année aux exploitants de ces installations une attestation sur l'honneur justifiant du respecter des obligations de tri prévues par la loi. Cette attestation précise leurs obligations et apporte des preuves de leur respect (la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées, notamment). Elle est transmise tous les ans, avant la réception des déchets pour l'année en cours.
Si les déchets sont gérés par le service public, la collectivité compétente doit fournir des preuves de la mise en place du tri, en particulier concernant la collecte séparée des emballages ménagers, des papiers graphiques, des déchets encombrants, des déchets de construction et de démolition et, plus généralement, des déchets composés majoritairement de papier, de verre, de métal ou de plastique. À compter de 2024, la démonstration est étendue aux biodéchets, et, à compter de 2025, aux déchets dangereux et aux déchets textiles.
