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Nucléaire : des propositions pour faire évoluer le cadre juridique applicable au démantèlement des INB

Risques  |    |  L. Radisson

« Réflexions et propositions sur les questions posées par les problématiques juridiques du démantèlement des installations nucléaires de base. » Tel est le titre du rapport (1) du Comité d'orientation sur les facteurs sociaux organisationnels et humains (Cofsoh) publié, mardi 16 avril, par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui préside cette instance.

Ce rapport souligne, explique l'ASN, « la juxtaposition de réglementations complexes, relevant d'autorités de régulation et de contrôle différentes, et l'absence d'articulation entre elles, conduisant parfois à des contradictions ». Le rapport pointe en effet dans sa conclusion « l'accumulation des réglementations sans qu'elles aient de lien les unes avec les autres et, parallèlement, la juxtaposition des autorités de contrôle : ASN (pour la sûreté nucléaire et la radioprotection), Inspection du travail (pour la sécurité et la santé au travail dont la radioprotection pour les exploitants autres qu'EDF), Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS, pour la sécurité nucléaire), préfet (pour l'impact sur l'environnement), sans oublier les directions d'administration centrale ».

Le rapport formule 18 propositions parmi lesquels figurent l'accélération de la phase d'instruction des dossiers d'autorisation de démantèlement, des assouplissements du droit de la commande publique, l'adaptation des mesures de prévention du risque incendie aux spécificités du démantèlement, ou encore la mise en place d'un « espace de dialogue informel (sans nouvelle réglementation) entre acteurs institutionnels, autorités de contrôle et exploitants ».

Ce rapport a été rédigé par un groupe de travail spécialisé dans les questions juridiques au sein du Cofsoh, créé en 2012 en même temps que ce dernier. Ce groupe de travail avait déjà publié deux rapports : l'un sur le recours à des intervenants extérieurs en situation de crise (2) dans les installations nucléaires (2014), l'autre sur le recours aux prestataires et à la sous-traitance (3) . « Le Cofsoh est une instance pluridisciplinaire et pluraliste », indique l'ASN, précisant qu'il est ouvert aux associations de protection de l'environnement, aux experts des sciences sociales et humaines, de même qu'aux commissions locales d'information (CLI). La liste des membres du groupe de travail juridique ayant contribué au rapport ne reflète toutefois pas ce pluralisme puisque ceux-ci appartiennent à l'industrie nucléaire (Gifen (4) , EDF, Orano, Framatome), à des établissements publics (ASN, CEA, INSTN (5) ), ou au ministère du Travail, avec la participation d'un représentant syndical appartenant au CEA et d'un représentant de l'association Ma Zone contrôlée, une association de travailleurs du nucléaire.

1. Télécharger le rapport sur le démantèlement des INB
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-43905-rapport-cofsoh-cadre-juridique-inb-demantelement.pdf
2. Télécharger le rapport sur le recours à des intervenants extérieurs en situation de crise
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-43905-rapport-cofsoh-intervenants-exterieurs-situation-crise.pdf
3. Télécharger le rapport sur le recours aux prestataires et à la sous-traitance
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-43905-rapport-cofsoh-recours-prestataires-sous-traitance.pdf
4. Syndicat professionnel de l'industrie nucléaire française5. Institut national des sciences et techniques nucléaires

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