Nous mettrons fin aux « incohérences et injonctions contradictoires », a annoncé Gabriel Attal, le 26 janvier, dans sa réponse aux revendications des agriculteurs en colère. Quelques jours après, le Premier ministre précisait l'une de ces incohérences, qui porte sur l'obligation légale de débroussaillement (OLD) : « obligation de débroussaillement pour prévenir les incendies mais risque d'amende en cas de débroussaillement pour destruction d'habitat ».
Pour mettre fin à cette « incohérence », le Gouvernement prévoit d'intégrer une disposition particulière dans le projet d'arrêté (1) interministériel relatif aux OLD que le ministère de l'Agriculture soumet à la consultation du public (2) jusqu'au 26 février prochain. Selon cette disposition, les débroussaillements réalisés conformément aux prescriptions de cet arrêté sont réputés « réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé ». Cette phrase est à lire au regard de l'avis du Conseil d'État du 9 décembre 2022, selon lequel un porteur de projet doit obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées si le risque que le projet comporte pour ces espèces est « suffisamment caractérisé ». Autrement dit, le projet d'arrêté vise à supprimer l'obligation d'obtenir une dérogation en cas de travaux de débroussaillement et, par conséquent, la sanction pénale encourue en cas de défaut de dérogation.
Le projet d'arrêté interministériel, qui définit les dispositions minimales que les arrêtés préfectoraux doivent intégrer dans un délai d'un an après sa publication, contient toutefois des dispositions relatives à l'articulation des travaux de débroussaillement avec les enjeux de protection de la biodiversité. À ce titre, les préfets doivent prescrire les mesures suivantes dans les zones à débroussailler situées hors des espaces industriels et urbanisés : interdiction de réaliser des travaux de broyage de végétation dense au-delà d'un seuil de surface et durant une ou plusieurs périodes de l'année définis par les préfets ; réalisation des travaux de débroussaillement de manière progressive dans l'espace ; maintien d'îlots composés notamment d'herbacés, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes ; préservation d'arbres à cavité apparente, d'arbres taillés en têtards, ou morts sur pied ; absence d'intervention dans les boisements rivulaires.
Ce projet d'arrêté, pris en application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 2023, s'inscrit dans une démarche de « renforcement de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) en vue de défendre les forêts contre le risque d'incendie et d'assurer la protection des personnes et des biens ». Les OLD, rappelle le ministère de l'Agriculture, incombent aux propriétaires de constructions, chantiers, installations de toute nature et aux gestionnaires d'infrastructures de transport, situés à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis et garrigues identifiés à risque d'incendie. Plusieurs millions de constructions sont concernées par cette obligation.
