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Obligation réelle environnementale : un mode d'emploi à disposition des acteurs de terrain

L'outil de protection volontaire de l'environnement créé par la loi de reconquête de la biodiversité a du mal à décoller. La publication d'un guide méthodologique par le ministère de la Transition écologique et le Cerema pourrait changer la donne.

Biodiversité  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Obligation réelle environnementale : un mode d'emploi à disposition des acteurs de terrain

"C'est un outil qui substitue à une logique autoritaire, descendante et publique une démarche ascendante, volontaire et négociée", vante le professeur de droit Gilles Martin à propos de l'obligation réelle environnementale (ORE). Ce dispositif foncier de protection de l'environnement, créé par la loi de reconquête de la biodiversité, n'a pas encore acquis toutes ses lettres de noblesse. Mais les choses pourraient changer avec les premiers retours d'expérience et la publication d'un guide méthodologique élaboré par le ministère de la Transition écologique et le Centre d'études et d'expertise sur le risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Mettre en place une protection environnementale attachée au bien

Ce guide, constitué de huit fiches, vise à répondre aux principales questions que pose ce nouvel instrument de protection de la biodiversité. "Ce dispositif permet à tout propriétaire d'un bien immobilier de mettre en place, s'il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien. Cette protection volontaire vise à mettre en place des actions en faveur de la biodiversité, ses éléments et ses fonctions. Cette protection passe par la signature d'un contrat entre au moins deux parties et requiert des conditions de forme comme un contenu minimal. Sa signature produit plusieurs effets. Les ORE peuvent être utilisées pour mettre en œuvre des mesures de compensation. Le contrat ORE s'articule avec d'autres engagements contractuels, [en particulier] avec le bail rural", résume Samuel Busson, chargé d'étude biodiversité et foncier au Cerema.

Le document vise ainsi à répondre aux principales interrogations des parties prenantes. D'un côté, les propriétaires souhaitant mettre en œuvre des actions de maintien ou de restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques sur leur propriété. De l'autre, une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé "agissant pour la protection de l'environnement" qui apportera ses conseils et son assistance, voire une contribution financière ou en nature, au propriétaire. L'agence de l'eau Seine-Normandie prévoit ainsi de faire appel à ce nouvel outil dans le cadre de son nouveau programme qui démarrera en 2019. "Les exigences de l'agence seront plus restrictives que celles de la loi, avec des clauses zéro phyto, de maintien des prairies, de gestion des zones humides ou d'inconstructibilité", explique Agnès Carlier, chef du service Gestion des ressources en eau et agriculture de l'établissement public.

"Ce n'est pas un outil complexe"

"Beaucoup de questions restent ouvertes (…). De nombreuses réponses sont attendues du juge et de la pratique", explique Hélène Herschel de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère. "Je suis gêné par le discours sur la complexité. Non, ça n'est pas un outil complexe", nuance Gilles Martin qui distingue les vraies questions des fausses. Parmi les premières figure celle des cocontractants, qui nécessite effectivement un éclaircissement du juge en vue d' exclure les aménageurs selon le juriste, ou encore celle de la fiscalité. "Les incitations fiscales ont fait le succès des obligations réelles environnementales aux Etats-Unis", explique le professeur de droit. En revanche, nombre de fausses questions, comme celle de la disparition d'un cocontractant par exemple, trouvent tout simplement leur réponse dans la liberté contractuelle, explique M. Martin.

Quant à la pratique, on assiste actuellement à la signature des premiers contrats. C'est ainsi le cas de l'ORE patrimoniale conclue entre le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Savoie et la commune de Yenne en vue de préserver une zone humide. "Six contrats sont en cours d'instruction dans le réseau des conservatoires, dont quatre avec des propriétaires privés, en Savoie, en Bourgogne et en Aquitaine", confirme Bruno Mounier, directeur de la Fédération des CEN, qui développe également des outils d'accompagnement du dispositif. "Des obligations réelles environnementales sont en cours de rédaction", avait également témoigné Thierry Routier, expert foncier et agricole lors d'une table ronde organisée dans le cadre des Assises de la biodiversité.

Les retours d'expérience issus de ces premières signatures vont permettre d'alimenter le rapport que le gouvernement doit remettre au Parlement cet été en application de la loi de reconquête de la biodiversité. Ce rapport doit notamment porter "sur les moyens de renforcer l'attractivité du dispositif, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs", prévoit la loi. "Le premier bilan de la mise en œuvre sera présenté cet été", confirme Matthieu Poupin de la direction de l'eau et de la biodiversité, même si la commission du développement durable de l'Assemblée nationale vient de juger "prématurée" la remise d'un tel rapport.

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