Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 13 juillet prochain un projet de décret (2) destiné à mettre en œuvre certaines dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 portant sur l'étude d'impact des opérations d'aménagement et sur l'identification des zones de compensation.

L'article 214 de la loi prévoit que les opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale doivent faire l'objet d'une « étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité en ville ». Le projet de décret ajoute ce volet dans le contenu obligatoire de l'étude d'impact des opérations d'aménagement. Il était déjà prévu que celle-ci comprenne une étude de faisabilité sur le potentiel de développement des énergies renouvelables de la zone.

L'article 197 de la loi, quant à lui, prévoit que les schémas de cohérence territoriale (Scot) peuvent identifier des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés. Il prévoit aussi que les opérations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent porter sur des zones à renaturer. Selon cet article, les mesures de compensation relevant de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) doivent être mises en œuvre en priorité au sein de ces zones préférentielles. Or, l'article L. 163-1 du Code de l'environnement (3) , qu'il modifie, prévoyait déjà une priorisation des mesures de compensation, en les fléchant sur les sites endommagés par les aménagements. Le projet de décret établit une hiérarchie entre ces deux priorités en donnant la primeur à la compensation sur le site et, en cas d'impossibilité, aux zones de renaturation identifiées dans les documents d'urbanisme, « si leurs conditions de mise en œuvre sont techniquement et économiquement acceptables ».