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Actu-Environnement

Opérations d'aménagement : des modifications de l'étude d'impact en préparation

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 13 juillet prochain un projet de décret destiné à mettre en œuvre certaines dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 portant sur l'étude d'impact des opérations d'aménagement et sur l'identification des zones de compensation.

L'article 214 de la loi prévoit que les opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale doivent faire l'objet d'une « étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité en ville ». Le projet de décret ajoute ce volet dans le contenu obligatoire de l'étude d'impact des opérations d'aménagement. Il était déjà prévu que celle-ci comprenne une étude de faisabilité sur le potentiel de développement des énergies renouvelables de la zone.

L'article 197 de la loi, quant à lui, prévoit que les schémas de cohérence territoriale (Scot) peuvent identifier des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés. Il prévoit aussi que les opérations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent porter sur des zones à renaturer. Selon cet article, les mesures de compensation relevant de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) doivent être mises en œuvre en priorité au sein de ces zones préférentielles. Or, l'article L. 163-1 du Code de l'environnement, qu'il modifie, prévoyait déjà une priorisation des mesures de compensation, en les fléchant sur les sites endommagés par les aménagements. Le projet de décret établit une hiérarchie entre ces deux priorités en donnant la primeur à la compensation sur le site et, en cas d'impossibilité, aux zones de renaturation identifiées dans les documents d'urbanisme, « si leurs conditions de mise en œuvre sont techniquement et économiquement acceptables ».

Réactions1 réaction à cet article

 

Encore une usine à gaz qui se prépare, avec moult circonlocutions dans le texte pour le rendre en pratique inopérant. rappelons par exemple qu'il existe déjà la procédure de ZAP (zones agricoles protégées) qui est un outil qui permet de protéger durablement la vocation agricole de certains espaces et de les soustraire à la pression de l’urbanisation. Il s'impose au PLU. C'est un peu le pendant des réserves naturelles, mais avec une procédure beaucoup plus rapide et simplifiée. Pratiquement personne n'en a entendu parler et ce n'est pas mis en oeuvre. pourquoi ? Parce que notamment des agriculteurs propriétaires n'en veulent pas. Si jamais ces terrains agricoles venaient à devenir constructibles...

Gabriel Ullmann | 22 juin 2022 à 09h19
 
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Conseil en droit de l'Environnement, Énergie et Infrastructures Cabinet Valentin Renoux - Avocat