La loi de finances pour 2024, définitivement adoptée par le Parlement le 21 décembre, avait fait l'objet de trois saisines du Conseil constitutionnel. Par une décision rendue jeudi 28 décembre, les Sages déclarent treize articles contraires à la Constitution.

Parmi ceux-ci, ils censurent comme cavaliers budgétaires l'article 108 qui doublait les amendes prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), l'article 109 qui autorisait les bâches publicitaires sur les monuments à usage culturel, ainsi que l'article 208 par lequel l'État apportait une garantie sur une possible extraction des déchets du site de stockage alsacien Stocamine.

Les gardiens de la Constitution ont en revanche déclaré conformes à la Constitution plusieurs dispositions déférées, ce qui empêchera à l'avenir qu'elles puissent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Certaines d'entres elles appartiennent à l'article 100 qui crée une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport longue distance, à l'article 143 qui porte sur l'exonération de taxe foncière en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des logements, et à l'article 225 relatif au bouclier tarifaire sur l'électricité.