Avec la loi Climat et résilience d'août 2021, la France s'est engagée à arrêter d'artificialiser ses espaces naturels ou agricoles en 2050. Cet objectif ZAN ou zéro artificialisation nette a cependant suscité la gronde des collectivités censées l'appliquer, sollicitant un moratoire. Une proposition de loi, déposée en décembre 2022 par deux sénateurs et promulguée le 20 juillet, prévoit ainsi des concessions. Cependant, pour Laurent Radisson, rédacteur en chef de la revue Droit de l'Environnement et journaliste chargé du dossier pour Actu-Environnement, elle présente le risque d'entraver cette lutte à l'artificialisation des sols.
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La loi de facilitation de l'objectif ZAN octroie un droit de préemption aux communes et aux établissements de coopération intercommunale (EPCI), leur permettant d'acquérir prioritairement un terrain autrement soumis à la vente. L'usage de ce foncier doit alors correspondre à un projet de renaturation, afin de lutter contre son artificialisation.
À l'inverse, cette même législation leur offre également un « filet de sécurité » sous la forme d'une « garantie rurale ». Chaque commune française, sans distinction, a désormais la possibilité d'artificialiser un hectare au titre du développement territorial d'ici à 2031. Une mesure en contraction avec l'objectif de sobriété foncière auquel incite le ZAN.
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Chose promise, chose due. En réponse à la nouvelle loi, le ministère de la Transition écologique propose deux nouveaux décrets, jusqu'à récemment encore en consultation, dont un révise entièrement le décret d'application d'origine. Fixant les règles de gestion économe de l'espace sur le plan régional, les textes insistent néanmoins sur le fait que la lutte contre l'artificialisation « ne peut constituer un frein à la réalisation de projets de construction de nature agricole ».
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