La proposition de loi pour la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050 a été promulguée, le 20 juillet. Laurent Radisson, journaliste chargé du dossier pour Actu-Environnement Le Mensuel, en décrypte les conséquences.
Avec la loi Climat et résilience d'août 2021, la France s'est engagée à arrêter d'artificialiser ses espaces naturels ou agricoles en 2050. Cet objectif ZAN ou zéro artificialisation nette a cependant suscité la gronde des collectivités censées l'appliquer, sollicitant un moratoire. Une proposition de loi, déposée en décembre 2022 par deux sénateurs et promulguée le 20 juillet, prévoit ainsi des concessions. Cependant, pour Laurent Radisson, rédacteur en chef de la revue Droit de l'Environnement et journaliste chargé du dossier pour Actu-Environnement, elle présente le risque d'entraver cette lutte à l'artificialisation des sols.
Pour explorer le sujet en profondeur
La loi de facilitation de l'objectif ZAN octroie un droit de préemption aux communes et aux établissements de coopération intercommunale (EPCI), leur permettant d'acquérir prioritairement un terrain autrement soumis à la vente. L'usage de ce foncier doit alors correspondre à un projet de renaturation, afin de lutter contre son artificialisation.
À l'inverse, cette même législation leur offre également un « filet de sécurité » sous la forme d'une « garantie rurale ». Chaque commune française, sans distinction, a désormais la possibilité d'artificialiser un hectare au titre du développement territorial d'ici à 2031. Une mesure en contraction avec l'objectif de sobriété foncière auquel incite le ZAN.
Aux dernières nouvelles
Chose promise, chose due. En réponse à la nouvelle loi, le ministère de la Transition écologique propose deux nouveaux décrets, jusqu'à récemment encore en consultation, dont un révise entièrement le décret d'application d'origine. Fixant les règles de gestion économe de l'espace sur le plan régional, les textes insistent néanmoins sur le fait que la lutte contre l'artificialisation « ne peut constituer un frein à la réalisation de projets de construction de nature agricole ».
Pourquoi ne plus artificialiser les sols est-il si difficile ? (article paru le 30/09/2022) Ne plus construire que sur des terrains déjà artificialisés, c'est ce que la loi Climat imposera à partir de 2050. Laurent Radisson, journaliste chargé du dossier, constate la frilosité des communes à mettre en œuvre cet objectif ambitieux. Lire la news
Lutte contre l'artificialisation : ce que contient la loi ZAN (article paru le 13/07/2023) Le Parlement a définitivement adopté, le 13 juillet, le texte de loi visant à faciliter la mise en œuvre de l'objectif Zéro artificialisation nette. Un gage d'applicabilité ou un détricotage de la loi Climat et résilience ? Les avis divergent. Lire la news
Un droit de préemption pour lutter contre l'artificialisation des sols (article paru le 20/07/2023) La loi visant à faciliter la mise en œuvre de l'objectif ZAN a étendu le droit de préemption urbain à des secteurs prioritaires pour lutter contre l'artificialisation. Cet outil est bien accueilli par les associations d'élus et de collectivités. Lire la news
La garantie rurale peut-elle mettre en péril l'objectif ZAN ? (article paru le 19/07/2023) Une capacité de développement de 1 hectare est garantie pour chaque commune d'ici à 2031. Mais elle pourrait favoriser le mitage des constructions et remettre en cause les objectifs de la politique de lutte contre l'artificialisation. Lire la news
Après la promulgation de la loi ZAN, nouvelle consultation sur deux décrets (article paru le 27/07/2023) Du 25 juillet au 15 août, le ministère de la Transition écologique lance une nouvelle consultation publique sur deux projets de décrets qui prennent en compte la nouvelle loi ZAN du 20 juillet. Lire la newsArticle publié le 01 septembre 2023
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