Pour Mathieu Courgeau, il s'agit de « l'ultime tentative pour faire en sorte que la PAC réponde enfin aux préoccupations sociales et environnementales des citoyens européens ». Le coprésident du collectif Nourrir (ex-Pour une autre PAC) fait ici référence à la plainte déposée, en compagnie de l'ONG britannique ClientEarth, devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 17 juillet. Les deux associations attaquent la décision d'approbation, par la Commission européenne, du plan stratégique national (PSN) de la France pour délivrer les aides prévues par la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2023 à 2027.
Après plusieurs révisions suscitées par l'exécutif européen, un PSN français, chiffré à 45,2 milliards d'euros, a définitivement été adopté par Bruxelles, le 31 août 2022. En réaction, le collectif Nourrir et ClientEarth ont envoyé, le 4 novembre, une demande de réexamen interne de cette décision directement aux services concernés de la Commission européenne. Une réponse négative leur a été transmise le 5 mai dernier, que les deux organisations contestent aujourd'hui.
« Plutôt que de justifier le bien-fondé de l'approbation du PSN sur le fond, la Commission indique qu'elle avait un pouvoir limité pour orienter les PSN étant donné le pouvoir discrétionnaire dont disposent les États membres pour allouer leurs subventions comme ils l'entendent, déclarent les intéressées dans un communiqué. Nous soutenons que ce refus de réévaluer sa décision d'approbation du PSN français va à l'encontre de son obligation légale de faire respecter ses propres lois environnementales et le cadre commun de la PAC. La Commission européenne a le devoir de s'assurer que l'argent des contribuables est utilisé pour atteindre ces objectifs en faisant en sorte que les subventions versées soutiennent des pratiques agricoles durables. »
L'inquiétude des deux associations provient, notamment, des conditions d'éligibilité de certains dispositifs, comme le nouvel écorégime, qui rémunère les services envi-ronnementaux assurés par les agriculteurs. Dans la formule validée par Bruxelles, « la quasi-totalité des exploitations agricoles auraient accès au premier niveau (d'aides), et plus d'un tiers au niveau supérieur, sans aucune modification de leurs pratiques actuelles », citant une étude publiée en avril dans la revue Économie rurale par des chercheurs de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae). Les requérantes s'attendent à une audience « d'ici à fin 2024 » dans l'optique d'un arrêt « rendu en 2025 », obligeant la Commission européenne à réexaminer sa décision et la France à revoir à nouveau sa copie.
