L'arrêté relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants a été publié au journal officiel du 4 mai. Ce document aboutit après de longues discussions et oppositions.
Le Gouvernement a alors profité de l'occasion pour faire évoluer le texte. La première version du texte soumise à concertation ne satisfaisait toutefois ni les syndicats agricoles ni les associations de défense de l'environnement. Le projet d'arrêté a finalement abouti avec un peu de retard et a été mis en consultation en janvier dernier. Ce document représentait toutefois un recul par rapport au précédent projet car il réduisait les protections pour les riverains et les travailleurs.
Suppression des zones de protection pour les riverains
La version publiée le 4 mai reste fidèle à cette dernière version. Initialement, le texte prévoyait la mise en place d'un périmètre de protection (de 5, 10 ou 20 mètres), selon le niveau de risque des produits épandus. Ces zones non traitées (ZNT) étaient prévues à proximité des lieux d'habitation, des espaces publics et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables. Cette disposition demeure supprimée.
Autre recul : des dérogations et des réductions des délais sont désormais possibles "en cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire". Dans ce cas, le travailleur devra porter un équipement de protection individuelle adapté ou pénétrer dans la parcelle dans un tracteur équipé d'une cabine (avec filtre à charbon actif, si ce filtre est requis au moment de l'application).
Concernant les dispositions pour les délais d'entrée dans les parcelles traitées en fonction des mentions de danger, le délai de rentrée est porté à 24h ou 48h (pour les produits classés cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques).
Protection de 5 mètres minimum autour des points d'eau
L'arrêté maintient toutefois une disposition pour la protection des points d'eau contre les risques de ruissellement des produits phytosanitaires ou de la dérive de la pulvérisation. En fonction de l'usage des pesticides, des largeurs de zone non traitée pourront être définies dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché (5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ou, le cas échéant, 100 mètres ou plus). L'utilisation des phytosanitaires en pulvérisation ou poudrage au voisinage des points d'eau devra ensuite être réalisée en respectant cette largeur. En l'absence de cette mention, la zone non traitée ne devra pas être inférieure à 5 mètres.
Le document conserve également l'interdiction de l'application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique : les points d'eau, les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts.
La version de l'arrêté publié le 4 mai introduit un nouvel allègement concernant les points d'eau concernés. Le texte allonge d'un mois après la publication du présent arrêté le délai pour définir par arrêté préfectoral ces derniers, soit de deux mois.
Sur ce dernier point, l'association Eaux et rivières de Bretagne regrette que les fossés soient insuffisamment pris en compte dans l'arrêté, alors qu'ils constituent des zones de transfert important. Le document définit en effet les points d'eau comme des cours d'eau et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25.000 de l'Institut géographique national. Or, les fossés y figurent rarement, selon l'association.
